CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18NC00223, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets de l'arrêté : Le ministre a également affirmé que son arrêté ne produisait plus d'effets après le 15 juillet 2017, conformément à la loi du 19 décembre 2016. Cependant, la cour rappelle que l'arrêté en question ne dépassait pas la durée maximale légalement autorisée pour l'assignation.

3. Confirmation de la légalité : En fin de compte, la cour a jugé que le tribunal administratif avait mal interprété la réglementation, précisant que la prolongation de l'assignation à résidence se limitait bien à la période cumulative autorisée de 12 mois, incluant les périodes antérieures, ce qui rendait l'arrêté du ministre valide.

Interprétations et citations légales

2. Article 6 de la loi du 3 avril 1955 : Cet article stipule que "la décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets" et indique aussi que "à compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale supérieure à douze mois".

Ces dispositions législatives ont été essentielles pour déterminer la légalité des mesures prises par le ministre de l'intérieur, ainsi que pour établir que les 12 mois d'assignation comprenaient toutes les périodes antérieures. Cette interprétation juridique a permis à la cour de conclure que l'arrêté n'avait pas excédé les limites de temps imposées par la législation en vigueur. Cela illustre l'importance d'une lecture précise et contextualisée des lois dans l'application des mesures restrictives en matière de liberté individuelle.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 novembre 2017.

Il soutient que :

- les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors que son arrêté du 20 décembre 2016 prévoyait à son article 1er la caducité de l'assignation à résidence à compter du jour où l'intéressé avait atteint une durée cumulée d'assignation à résidence de plus de douze mois depuis le début de l'état d'urgence ;

- en tout état de cause, son arrêté a cessé de produire ses effets le 15 juillet 2017 à minuit en même temps que la loi du 19 décembre 2016 qui en constituait le fondement.

La requête a été communiquée à M.A..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;

- la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ;

- la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ;

- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;

- la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ;

- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;

- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;

- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;

- les décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 et n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Louis, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain et en Corse par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure. Il a ensuite été prorogé pour une durée de trois mois par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois par la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par la loi du même jour, et, pour une durée de six mois par l'article 1er de la loi du 19 décembre 2016.

2. La loi du 19 décembre 2016 a introduit à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 des dispositions relatives à la durée de l'assignation à résidence. Elle prévoit ainsi que " la décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets " et qu'" à compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalent à plus de douze mois ".

3. M. A...a fait l'objet, de la part du ministre de l'intérieur, les 10 août et 7 septembre 2016, de mesures d'assignations à résidence sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne. Par un troisième arrêté, pris le 20 décembre 2016 sur le fondement de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, cette mesure a été prolongée, selon les termes mêmes de son article 1er, " à compter du 22 décembre 2016 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence, dans la limite d'une durée cumulée d'assignation à résidence de 12 mois depuis le début de l'état d'urgence ". Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, cette mesure portait donc sur une durée limitée de douze mois comprenant nécessairement les périodes antérieures d'assignation à résidence de M. A.... Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en tant qu'il aurait prolongé l'assignation à résidence de M. A... au-delà d'une durée de douze mois.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 1700311 du 30 novembre 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 décembre 2016 en tant que celui-ci aurait prolongé l'assignation à résidence de M. A... au-delà d'une durée de douze mois.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

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N° 18NC00223