Résumé de la décision :
Le préfet de la Sarthe a formé un recours en appel contre un jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 juin 2020, qui avait annulé ses décisions contraignant Mme C..., une ressortissante algérienne, à quitter le territoire français et à fixer un pays de destination. Le tribunal a également enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme C... dans un délai de deux mois. Le Conseil a confirmé le jugement du tribunal, estimant que les décisions du préfet étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en cet état de fait : Mme C... était en cours d’études et sa situation personnelle aurait été gravement affectée par l’obligation de quitter le territoire.
Arguments pertinents :
1. Mme C... est entrée en France en juin 2016 et a été régulièrement inscrite dans des programmes universitaires, démontrant un sérieux et un engagement dans ses études.
> "Elle verse au dossier plusieurs bulletins de notes ainsi que plusieurs attestations de ses professeurs témoignant de son assiduité à leurs cours..."
2. À la date de l'arrêté contesté, Mme C... avait commencé un stage obligatoire pour valider son master, ce qui indique qu'elle était en voie d'acquisition d'un diplôme.
> "Les décisions... obligeant la requérante à interrompre ses études... sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation..."
3. Le Conseil a considéré que l’obligation imposée à Mme C... d'interrompre ses études aurait des conséquences néfastes sur sa formation académique et sa vie personnelle.
Interprétations et citations légales :
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit la situation des étrangers sur le territoire français et établit les conditions de séjour. Dans le cas de Mme C..., la loi stipule que les étudiants étrangers doivent être en possession d'un titre de séjour valide pour poursuivre leurs études.
2. Code de justice administrative : Ce code définit les règles de procédure devant les tribunaux administratifs, y compris le droit de recours contre des décisions administratives telles que celles prises par le préfet.
Il est important de noter que le tribunal administratif dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des décisions administratives. Dans cette affaire, il a jugé que le préfet avait mal apprécié la situation de Mme C... en violation des principes issus des textes précités :
> "Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Sarthe n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif... a annulé les décisions..."
Cette décision souligne la nécessité pour l'administration de prendre en compte la situation individuelle des ressortissants étrangers, notamment lorsque leur parcours académique est en cours.