CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/06/2017, 17NT00810, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. B... n'a pas apporté d'éléments probants pour soutenir que le préfet avait mal apprécié sa situation. La cour a soutenu que : "le requérant n'apporte aucun élément de nature à faire regarder la décision de refus de titre de séjour comme entachée d'une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle".

3. Risques liés au retour en Russie : Quant à l'argument relatif aux risques encourus en cas de retour en Russie, la cour conclut qu'il n'apporte aucune preuve tangible de risques pour sa vie ou sa liberté, rejetant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne : "M. B... n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté".

Interprétations et citations légales

2. Sur le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire : Au titre du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 313-1 et L. 511-1, le préfet a la compétence pour délivrer ou refuser un titre de séjour. La cour, en écartant le moyen tiré de l'illégalité de la décision concernant le titre de séjour, souligne que "le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté", renforçant ainsi la légitimité de la décision préfectorale.

3. Sur la protection contre les traitements dégradants : L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que nul ne doit être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La cour a précisé : "la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3", contestant que M. B... ait prouvé qu'il courait des risques en revenant en Russie. Cela met en évidence la nécessité de fournir des preuves substantielles pour établir des menaces à l'intégrité physique ou morale de l'individu devant justifier un refus d'éloignement.

Ainsi, avec une analyse complète des éléments factuels et des arguments juridiques, on comprend que les décisions des autorités ont été jugées conformes aux attentes de motivation et aux conditions de protection des droits fondamentaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation de son pays de renvoi d'office éventuel ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me C...en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2017, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés ne sont pas fondés.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle.

1. Considérant que M. B..., ressortissant russe né en 1982 et entré en France en 2009 selon ses déclarations, relève appel du jugement du 30 novembre 2016 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a refusé d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi d'office éventuel ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ;

3. Considérant qu'en se bornant à soutenir que le préfet a mal apprécié sa situation compte tenu des risques qu'il encourt en Fédération de Russie, le requérant n'apporte aucun élément, en tout état de cause, de nature à faire regarder la décision de refus de titre de séjour comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que celle-ci n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner vers ce pays ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant qu'il résulte des points 2 et 3 que le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

5. Considérant que M. B..., dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée à deux reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en se bornant à faire état d'un témoignage de son frère et de documents d'ordre général ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise, pour information, au préfet de la Vendée.

Délibéré après l'audience du 18 mai 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président assesseur,

- M. Delesalle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er juin 2017.

Le rapporteur,

H. DelesalleLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 17NT00810