CAA de NANTES, 1ère Chambre , 10/03/2016, 14NT02150, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des opérations fiscales : Elle a argué que le transport des marchandises, bien que facturé à Barentz France, était imputable à la première livraison effectuée entre Solae et Barentz BV. Ainsi, elle considérait que cette opération ne devait pas être soumise à la TVA en France.

3. Nullité de la liquidation automatique : La SARL a également soutenu que sa déclaration de liquidation de la TVA était une erreur ne pouvant donner lieu à un rappel fiscal, car elle avait également déduit la taxe correspondante en même temps.

4. Désistement de l'instance : Finalement, le désistement de la SARL a conduit la cour à conclure qu'il devait être acté, laissant le litige sans suite.

Interprétations et citations légales

- Directive 77/388/CEE du Conseil : cette directive établit les règles de base en matière de TVA dans l’UE et souligne l'importance de la qualification correcte des opérations intracommunautaires.

- Directive 2006/112/CE du Conseil : elle remplace la directive précédente et unifie les règles sur la TVA dans l’UE. Ce cadre légal exige que les États membres reconnaissent les opérations intracommunautaires exemptées de TVA dans le pays d’origine.

- Code général des impôts - Article 256 bis, I : cet article définit les conditions d'imposition des transactions intracommunautaires en France et souligne la nécessité d'une appréciation correcte de la nature des opérations.

- Code général des impôts - Article 258 C : cet article aborde les règles concernant la taxation des acquisitions intracommunautaires. En ne réalisant pas une telle acquisition selon la SARL, les dispositions de cet article n'auraient pas dû s'appliquer à son cas.

Ces références indiquent que le traitement fiscal des opérations intracommunautaires implique une profonde compréhension des chaînes de livraison et de l'identité des parties impliquées.

La décision finale de constater le désistement a permis d'éviter toute discussion approfondie sur ces points, laissant ainsi la question de l’interprétation des textes sur la TVA dans le cadre intracommunautaire sans réponse définitive par la cour.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2014 et le 22 juin 2015, la SARL Barentz France, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 10 juin 2014 ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2009 et des pénalités correspondantes ;

3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a effectué aucune acquisition intracommunautaire en France en application des dispositions de l'article 256 bis, I du code général des impôts ; selon la jurisprudence communautaire, en cas de livraisons successives de biens à la suite desquelles les biens concernés font l'objet d'un déplacement physique unique, il convient de déterminer l'unique opération à laquelle le déplacement physique doit être imputé ; c'est cette opération qui sera qualifiée de livraison intra-communautaire exemptée de taxe sur la valeur ajoutée dans le pays de départ et qui a pour conséquence que l'acquéreur réalise une acquisition intra-communautaire en principe taxable ; au cas particulier, dès lors que la société Solae, établie au Danemark, a vendu des marchandises expédiées directement en Italie à la société Barentz BV établie et identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée aux Pays-Bas, et lui a transmis le pouvoir de disposer des biens, c'est cette dernière société qui a réalisé une acquisition intracommunautaire en Italie ; en conséquence, toutes les opérations postérieures à cette acquisition intracommunautaire de Barentz BV - dont la vente des biens de Barentz BV à son profit - sont des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée en Italie ;

- la circonstance que les transporteurs ont adressé leurs factures à la société Barentz France ne permet pas de conclure en l'espèce que le transport ne puisse pas être imputé à la première livraison ayant eu lieu entre Solae et Barentz BV ;

- dès lors qu'elle n'a effectué aucune acquisition intracommunautaire, les dispositions du II de l'article 258 C du code général des impôts ne sont pas applicables ;

- si elle a auto-liquidé la taxe sur la valeur ajoutée, c'est une erreur déconnectée de la réalité économique qui ne peut donner lieu à rappel dès lors qu'elle a en même temps déduit la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2015 et le 3 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Barentz France ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2016, la SARL Barentz France déclare se désister de l'instance engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ;

- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Allio-Rousseau,

- et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public.

1. Considérant le désistement de la société à responsabilité limitée (SARL) Barentz France est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Barentz France.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Barentz France et au ministre des finances et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 25 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 mars 2016.

Le rapporteur,

M-P. Allio-Rousseau Le président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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