CAA de NANTES, 1ère Chambre , 10/03/2016, 15NT01863, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la décision de refus de titre de séjour, qui n'avait pas à préciser les motifs pour lesquels le préfet a estimé que l'absence de traitement... ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, est suffisamment motivée."

2. Conditions légales de délivrance du titre de séjour : La cour a rappelé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article L. 313-11, le préfet n'est pas tenu de délivrer un titre de séjour si l'étranger ne remplit pas les conditions d'une prise en charge médicale en l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

> "La carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit... sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire..."

3. Absence d'obligation de saisir la commission du titre de séjour : La cour a également statué que le préfet n’était pas obligé de soumettre le cas de M. B… à la commission du titre de séjour, puisque ce dernier ne remplissait pas les conditions pour une délivrance automatique du titre.

> "le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues."

Interprétations et citations légales

1. CESEDA - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour pour raisons médicales, insistant sur la nécessité d'une prise en charge dans son pays d'origine. La cour a interprété cet article de manière à autoriser une certaine flexibilité pour l'autorité préfectorale, en affirmant que le besoin de soins ne justifie pas automatiquement la délivrance d'un titre de séjour.

2. Article L. 511-4 et Article L. 312-2 : Concernant l'obligation de quitter le territoire, la cour a interprété ces articles pour établir que M. B... ne pouvait pas contester cette obligation en raison de son non-respect des conditions pour une prise en charge médicale justifiant un séjour prolongé.

3. Circulaires du ministre de l'intérieur : Les cour n’estime pas que les circulaires mentionnées par M. B... aient une valeur juridique suffisante pour obliger l'administration, soulignant leur absence de valeur réglementaire.

> "Les circulaires... sont dépourvues de valeur réglementaire."

Cette décision illustre les défis auxquels font face certains étrangers en France, notamment ceux ayant des conditions de santé particulières, tout en soulignant le cadre légal rigoureux qui régit la délivrance des titres de séjour pour raisons médicales.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 décembre 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 27 juin 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de cette notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les circulaires du ministre de l'intérieur du 30 septembre 2005, du 29 juillet 2010 et du 17 juin 2011 précisent que les réformes intervenues sont sans incidence sur la prise en charge des personnes séropositives ; cette règle a vocation à s'appliquer aux personnes souffrant d'une hépatite ;

- il n'aura pas effectivement accès dans son pays d'origine aux soins que requiert son état de santé ;

- il excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est contraire au 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- en l'absence d'avis du médecin de l'agence régionale de santé sur la possibilité d'effectuer sans risque le voyage vers le pays d'origine, la procédure ayant conduit à l'édiction de cette décision est entachée d'irrégularité ;

- il excipe de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert.

1. Considérant que M.B..., de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement du 11 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 27 juin 2014 portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant que la décision de refus de titre de séjour, qui n'avait pas à préciser les motifs pour lesquels le préfet a estimé que l'absence de traitement, au Sénégal, de l'hépatite B que présente M.B..., ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il existait dans ce pays un traitement approprié à son état de santé, est suffisamment motivée ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé : " (...) le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; / - la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé. / Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à la connaissance du préfet des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois " ;

4. Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ;

5. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l 'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d 'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

6. Considérant que, par un avis rendu le 17 avril 2014, le médecin de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a estimé que l'état de santé de M. B...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existait pas au Sénégal de traitement approprié à cet état de santé ; que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'était pas lié par cet avis, a toutefois refusé de délivrer le titre de séjour demandé en raison de l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité et de la possibilité, pour l'intéressé, de bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays ;

7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande de titre de séjour du requérant et du certificat médical établi par son médecin traitant le 20 août 2014 que M. B...présente une hépatite B chronique actuellement inactive nécessitant une échographie annuelle et une prise de sang semestrielle ; qu'en outre, M. B...a précisé dans sa demande de titre de séjour qu'il avait cessé les soins dont il bénéficiait au Sénégal en raison de ses difficultés financières ; que les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction en vigueur n'impliquent aucune appréciation quant au caractère effectif de l'accès au traitement en raison de la situation particulière du demandeur ; que M. B...doit ainsi être regardé comme pouvant bénéficier, au Sénégal, du suivi médical dont il a besoin et ne pas y être exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité alors même que la fiche sanitaire de ce pays, mise à jour le 25 octobre 2010 et dont le préfet de la Loire-Atlantique se prévaut, fait état d'une offre de surveillance clinique et biologique très limitée ; que, dès lors, le préfet a pu légalement s'écarter de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé et refuser de délivrer au requérant un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;

8. Considérant que M. B...ne se prévaut pas utilement de la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 17 juin 2011 et de l'instruction du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 10 novembre 2011, remplaçant les instructions du 30 septembre 2005 et du 29 juillet 2010 également invoquées, qui sont dépourvues de valeur réglementaire ;

9. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du même code et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent du bénéfice de ces dispositions ; que M. B...n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;

10. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.B..., dont l'hépatite B ne nécessitait aucun traitement à la date de l'arrêté contesté, était dans l'impossibilité d'effectuer sans risque le voyage de retour vers le Sénégal ; qu'il suit de là que cet arrêté n'est pas entaché d'irrégularité alors même que le médecin de l'agence régionale de santé ne s'est pas prononcé sur ce point dans son avis du 17 avril 2014 ;

11. Considérant que, pour le surplus, M. B...se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoqués au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de cette dernière décision, invoquée au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur le surplus des conclusions :

13. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B...ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 25 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- M. Jouno, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 mars 2016.

Le rapporteur,

S. AubertLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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