CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/10/2019, 19NT00997, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen particulier de la situation : La cour a constaté que le préfet avait procédé à un examen particulier de la situation de M. C..., ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.

3. Erreur de fait : Bien qu'une erreur de fait ait été relevée concernant l'entrée de M. C... en France, la cour a estimé que cela n'affectait pas la légalité de la décision, car celle-ci était fondée sur le rejet de sa demande d'asile : "Cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que celle-ci est fondée non sur les conditions d'entrée de l'intéressé en France mais sur le rejet de sa demande d'asile."

4. Incompétence de l'autorité signataire : La cour a rejeté le moyen d'incompétence, notant que l'arrêté avait été signé par une personne ayant reçu délégation du préfet : "Le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, la décision fixant le pays de renvoi."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article a été cité pour justifier la décision d'obligation de quitter le territoire, en précisant que le préfet agissait conformément à la loi après le rejet de la demande d'asile.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : La cour a également examiné les dispositions de cet article, qui protègent les individus contre les renvois vers des pays où ils pourraient être exposés à des traitements inhumains ou dégradants. M. C... n'a pas réussi à prouver qu'il courait un tel risque en Albanie.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. C..., confirmant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et que les arguments soulevés par le requérant n'étaient pas fondés.

2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation et est entachée d'une erreur de fait quant à son entrée en France ;
- la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente, est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 décembre 2017, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 6 juin 2018, le préfet de la Loire-Atlantique, par arrêté du 26 septembre 2018, a obligé M. C..., ressortissant albanais, né le 17 septembre 1994, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en application des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé comme pays de son renvoi celui dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible. M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 23 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. C... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a rejeté le surplus de sa demande (article 2). M. C... relève appel de l'article 2 de ce jugement.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. La décision contestée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 6° de l'article L. 511-1, applicables à la situation personnelle de M. C... ainsi que des éléments de sa biographie. Le préfet de la Loire-Atlantique a ainsi suffisamment motivé sa décision tant en droit qu'en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. C....
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... était exempté de l'obligation de visa d'entrée en France pour des séjours dont la durée totale n'excède pas trois mois au sein de l'espace Schengen. Le préfet de la Loire-Atlantique a ainsi commis une erreur de fait en mentionnant dans son arrêté que l'intéressé était irrégulièrement entré en France. Toutefois, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que celle-ci est fondée non sur les conditions d'entrée de l'intéressé en France mais sur le rejet de sa demande d'asile.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
5. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de son renvoi doit être annulée par voie de conséquence.
6. L'arrêté a été signé par Mme A..., directrice des migrations et de l'intégration. Par arrêté du 30 août 2018, publié le 31 août 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, la décision fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'une telle décision manque en fait.
7. Si M. C..., dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, soutient qu'il a été menacé par un détenu ainsi que son épouse lorsqu'il était agent pénitentiaire en Albanie, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants au sens des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... et au ministre de l'intérieur.
Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Bataille, président de chambre,
- M. B..., président assesseur,
- M. Brasnu, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 10 octobre 2019.
Le rapporteur,
J.-E. B...Le président,
F. Bataille
Le greffier,
C. Croiger
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19NT00997