CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12/05/2016, 15NT01977, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie familiale : M. B... a également fait valoir que la décision portait atteinte à son droit au respect de sa vie familiale selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a considéré que “l'arrêté n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive”.

3. Certificat de résidence pour raisons médicales : Concernant l'infirmation de l'avis médical, le préfet a argué que des soins appropriés étaient disponibles en Algérie. Le Conseil d'État a stipulé que “l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine”.

4. Violation du secret médical : L'argument selon lequel le préfet aurait violé le secret médical a été refuté. La cour a précisé que "dans ces conditions, le préfet [a] pu légalement s'écarter de l'avis émis par le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé".

Interprétations et citations légales

2. Convention Européenne des Droits de l'Homme : L'article 8 de cette convention protège le droit à la vie privée et familiale. La cour a souligné que la décision du préfet ne portait pas une atteinte excessive à ce droit, prévalant ainsi sur les situations personnelles de M. B...

3. Contrôle judiciaire : La cour a fait référence à son rôle de contrôle sur la décision administrative, précisant que “sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir”, l'autorité doit vérifier les risques pour la santé en cas de non-prise en charge.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision n'évoque pas directement un article spécifique de ce code, elle s'inscrit dans le cadre de l'application des normes administratives qui encadrent les droits des étrangers en France, notamment par rapport à la santé et la protection de leur situation personnelle.

En conclusion, la décision du Conseil d'État a été basée sur une analyse détaillée des obligations de l'autorité administrative en matière de santé publique tout en respectant les droits des étrangers, et a confirmé la légitimité de l'arrêté préfectoral.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2015, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 mai 2015 ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le certificat de résidence sollicité dans le délai de quinze jours mois suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, qui devra être versée à son conseil, MeC..., qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté en tant qu'il refuse la délivrance du certificat de résidence d'un an n'est pas motivé ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le préfet a violé le secret médical ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B...n'est fondé.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 28 juillet 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né le 27 février 1969, relève appel du jugement du 28 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 23 janvier 2015 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, que M. B...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé et de ce qu'il n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) " ;

4. Considérant qu'il résulte de ces stipulations qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour demandé sur ce fondement par un ressortissant algérien, de vérifier, au vu d'un avis émis par un médecin de l'agence régionale de santé, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire ; que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine ; que si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est atteint d'une hépatite B active avec cytolyse ; que s'il n'est pas contesté que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet de la Loire-Atlantique a cependant estimé, contrairement au médecin de l'agence régionale de santé, que M. B...pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; qu'il a produit en première instance des documents, dont aucun élément du dossier ne permet de supposer qu'ils ne reflétaient pas l'état du système de santé algérien à la date de l'arrêté, démontrant que l'Algérie dispose de structures médicales susceptibles d'assurer le suivi médical de M. B...et que des médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite B sont disponibles en Algérie ; que M. B...ne démontre pas qu'il n'aurait effectivement pas accès à ces structures et médicaments en cas de retour en Algérie ; que, dans ces conditions, le préfet, dont il n'est pas établi qu'il aurait violé le secret médical, a pu légalement s'écarter de l'avis émis par le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé et refuser de délivrer à M. B... le certificat de résidence qu'il demandait en qualité d'étranger malade ;

6. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision relative au séjour ne peut, compte tenu de ce qui vient d'être dit, qu'être écarté ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur le surplus des conclusions :

8. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 21 avril 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 mai 2016.

Le rapporteur,

M-P. Allio-RousseauLe président,

F. Bataille

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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