CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/03/2018, 17NT03489, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Sur la violation de l'article 8 : L'obligation de quitter le territoire ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, dans la mesure où il n'était pas prouvé que son retour en Arménie la soumettrait à des atteintes disproportionnées dans cet aspect.

- Sur la violation de l'article 3 : La cour a également conclu que Mme C... ne prouvait pas que son renvoi vers l'Arménie enfreindrait son droit à ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants.

En conséquence, la cour a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté et la demande de prise en charge des frais par l'État, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Le droit au respect de la vie familiale est étroitement évalué dans le cadre des obligations d'expulsion. Pour que ce droit soit violé, il faut démontrer une ingérence disproportionnée, ce que Mme C... n'a pas pu prouver.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : Cet article interdit le renvoi d'une personne vers un pays où elle risque de subir des traitements inhumains. La cour a estimé que les conditions de vie en Arménie ne justifiaient pas une telle interprétation.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais et honoraires d'avocat. La cour a décidé de les rejeter au motif que la requête de Mme C... était infondée.

En conclusion, la cour a adhéré aux raisons de la première instance, concluant que les arguments de Mme C... n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier l'annulation de l'arrêté contesté.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2017, Mme C..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de son renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2018, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Geffray.

1. Considérant que MmeC..., de nationalité arménienne, dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 janvier 2017 puis la Cour nationale du droit d'asile le 1er juin 2017, conteste le jugement du 7 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2017 par lequel le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2. Considérant que Mme C...reprend devant la cour, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de son renvoi méconnaissent respectivement les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la même convention ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné du tribunal administratif, d'écarter ces moyens ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, qui sont présentées par MmeC..., ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 15 février 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 mars 2018.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT03489