CAA de NANTES, 1ère chambre, 18/03/2022, 20NT01752, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature de l'imposition des revenus fonciers : La cour a également précisé que les dispositions de l'article L. 77 ne concernent que les impositions des sociétés et non celles des revenus imposés directement entre les mains des associés, en affirmant que « les dispositions de l'article L. 77 (...) ne peuvent donc être utilement invoquées dans le présent litige qui ne concerne que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée. »

3. Conséquence sur la prescription : La cour a écarté l'argument selon lequel l'irrégularité de procédure aurait pour conséquence de ne pas interrompre la prescription. Puisque l'administration avait agi conformément aux textes applicables, aucun impact sur la prescription n'était à constater.

Interprétations et citations légales

- Le Code général des impôts et le livre des procédures fiscales doivent être envisagés dans leur ensemble pour comprendre les implications sur la responsabilité du contribuable lors des vérifications et des appels d’offres à la déduire.

Dans cette décision, la cour confirme ainsi l'importance de la clarté des responsabilités entre l'administration fiscale et les contribuables, tout en établissant des limites claires notant que la compréhension et l'exécution des dispositifs fiscaux, comme la "cascade", sont sous l'initiative du contribuable, sauf motivation contraire formalement présentée.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2020 et 5 janvier 2021, la SCI du 19 rue de la Véga, représentée par Me de Montgolfier, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le service a omis de lui proposer l'application des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales relatives au mécanisme dit de la " cascade " ;

- le service a ainsi violé les droits du contribuable ; cette irrégularité de procédure doit entraîner le dégrèvement des suppléments d'impôts mis à sa charge ; cette irrégularité a également pour conséquence de ne pas interrompre la prescription.

Par des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2020 et 2 novembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI du 19 rue de la Véga ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Brasnu,

- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) du 19 rue de la Véga, qui exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de revenus fonciers, sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, et étendue jusqu'au 30 juin 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de cette procédure, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés. La société a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Elle relève appel du jugement du 10 avril 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de

vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le

revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes

assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des

contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de

rectification. Dans ce dernier cas, la prescription est réputée interrompue, au sens des articles

L. 76 et L. 189, à hauteur des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

notifiées avant déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.

(...) ".

3. Contrairement à ce que soutient la société appelante, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'administration doit, sauf demande expresse du contribuable, appliquer d'elle-même le mécanisme dit de la " cascade " prévu à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales. Par conséquent, la SCI du 19 rue de la Véga n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale aurait dû lui proposer l'application de ce mécanisme. Dès lors, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure doivent être écartés. Enfin, les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ne prévoient d'imputation des

rappels de taxe sur la valeur ajoutée que sur les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés selon les cas. En l'espèce, les revenus fonciers de la société ont été imposés entre les mains des associés. Les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ne peuvent donc être utilement invoquées dans le présent litige qui ne concerne que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI du 19 rue de la Véga n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par conséquent, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI du 19 rue de la Véga est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière du 19 rue de la Véga et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 3 mars 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Geffray, président,

- M. Giraud, premier conseiller,

- M. Brasnu, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2022.

Le rapporteur,

H. BrasnuLe président,

J-E. Geffray

La greffière,

A. Marchais

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 20NT017522