CAA de NANTES, 1ère Chambre , 21/04/2016, 15NT00924, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : Concernant cette obligation, la cour a également rejeté la méconnaissance de l’article L. 511-4 du même code, affirmant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés.

3. Risques liés au retour en Guinée : En ce qui concerne les risques sanitaires (notamment Ebola), la cour a évalué que la situation épidémiologique à la date de l’arrêté contesté n’était pas telle qu’elle justifiait l’annulation de l’obligation de quitter le territoire. La cour a souligné que « le nombre de cas de contamination par ce virus et de décès en ayant résulté en République de Guinée n'étaient pas tels qu'il pouvait légitimement lui faire craindre un risque pour sa vie. »

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 :
- Cet article précise que la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit dans certaines conditions, et que le refus ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale de l’étranger. Cela justifie que, dans les circonstances de la requérante, sa situation ne remplissait pas les critères pour obtenir un titre de séjour.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 :
- Cet article protège le droit de tout individu au respect de sa vie privée et familiale. La cour a observé que « le refus de séjour n'a pas méconnu l'article 8 », soulignant que les liens familiaux de Mme A... en France étaient insuffisants pour établir une atteinte disproportionnée à ses droits.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 :
- Ce texte énonce les motifs pouvant justifier l’obligation de quitter le territoire, et la cour a clairement mentionné que les arguments de la requérante sur ce point n'étaient pas fondés, confirmant ainsi la légalité de la décision préfectorale.

En conclusion, la cour a validé l’appréciation du préfet, jugeant que toutes les décisions prises étaient conformes aux exigences légales et aux droits de l'individu en vertu des conventions internationales.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2015, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 juillet 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, MeB..., d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle avait détourné l'objet du visa qui lui avait été accordé ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, de même que celles de l'article L. 313-14 du même code ; les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violées ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- compte tenu de la situation sanitaire de la Guinée, la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Jouno et les observations de MeC..., substituant MeB..., représentant de MmeA....

1. Considérant que MmeA..., ressortissante guinéenne née en 1947, est entrée en France, selon ses propres déclarations, en mars 2013 ; qu'elle a demandé, le 23 novembre 2013, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; que, par un arrêté du 10 juillet 2014, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République de Guinée comme pays de destination ; que Mme A...relève appel du jugement du 5 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. Considérant, en premier lieu, que Mme A...reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour, d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'un détournement de l'objet du visa lui ayant été accordé et de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, MmeA..., veuve et sans enfant à charge, séjournait en France depuis moins d'un an et demi, alors qu'elle avait résidé en République de Guinée jusqu'à l'âge de soixante-six ans ; que, si l'une de ses filles majeures, ressortissante française, vit en France avec son conjoint et leurs enfants, les trois autres enfants de la requérante résident en Guinée ; que, dans ces conditions, le refus de séjour opposé à Mme A...n'a pu porter à son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, pour les mêmes motifs, ce refus n'a pas méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

5. Considérant que Mme A...reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

6. Considérant que Mme A...soutient qu'elle ne peut pas retourner en Guinée en raison des risques encourus du fait de la présence du virus Ebola dans sa région d'origine et de sa vulnérabilité particulière résultant des pathologies qu'elle présente ; que, toutefois, à la date de l'arrêté contesté, le nombre de cas de contamination par ce virus et de décès en ayant résulté en République de Guinée n'étaient pas tels qu'il pouvait légitimement lui faire craindre un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par MmeA..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme dont MmeA..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande le versement au profit de son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Aubert, président de chambre,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller,

- M. Jouno, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 avril 2016.

Le rapporteur,

T. JounoLe président,

S. Aubert

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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