CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/02/2016, 14NT02094, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité avec les normes françaises : Le ministre des finances a soutenu que les principes constitutionnels soulevés par la SAS Altis étaient irrecevables car présentés dans un mémoire non distinct et que la disposition en question était conforme à la Constitution.
- Citation : "les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions ou de principes constitutionnels... sont irrecevables."

3. Validation de la décision du tribunal administratif : La cour a confirmé que la SAS Altis n’était pas fondée à contester le rejet de sa demande par le tribunal administratif, en s’alignant sur les éléments de fait et de droit déjà examinés par celui-ci.
- Citation : "la SAS Altis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que... le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule la possibilité pour le juge de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés par la partie qui obtient gain de cause. En l'espèce, cette disposition a été jugée non applicable puisque la requête d'Altis a été rejetée.
- Citation : "doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, cette décision réaffirme la ligne de jurisprudence sur l'inapplicabilité des principes de droit communautaire lorsque le droit national concerné ne dépend pas du droit de l'Union européenne, tout en confirmant la légalité des restrictions sur les procédures de restitution des taxes en vigueur en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2014, la SAS Altis, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui la privent de la possibilité de présenter une réclamation en vue de bénéficier de la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011, méconnaissent les principes généraux du droit communautaire d'effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions ou de principes constitutionnels, qui ne peuvent être présentés que dans un mémoire distinct, sont irrecevables ; au surplus, les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ont été jugées conformes à la Constitution ;

- les autres moyens soulevés par la SAS Altis ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bataille, président de chambre,

- les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public.

1. Considérant que, par une décision du 23 octobre 2012, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a rejeté la réclamation du 26 juillet 2012 par laquelle la société par actions simplifiée (SAS) Altis a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'était acquittée spontanément au titre de l'année 2011 ; que cette société relève appel du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de cette taxe ;

2. Considérant que les principes d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique, qui font partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 auraient méconnu ces principes doit être écarté comme inopérant ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Altis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Altis est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Altis et au ministre des finances et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 4 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 février 2016.

Le président rapporteur,

F. Bataille L'assesseur le plus ancien,

S. Aubert

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

N° 14NT020943