CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/02/2016, 14NT02101, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inopérabilité des principes juridiques communautaires :
- La cour a souligné que les principes d’effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique ne s’appliquent que lorsque la situation juridique est régie par le droit communautaire. Elle a précisé : « les principes d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique [...] ne trouvent à s'appliquer [...] que dans le cas où la situation juridique [...] est régie par le droit communautaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

2. Rejet des moyens soulevés :
- La cour a déclaré que la SAS Somoda n'était pas fondée à revendiquer l'annulation du jugement du tribunal administratif et a rejeté sa requête. Elle a mentionné que les principes ou dispositions constitutionnels doivent être présentés dans un mémoire distinct (ce qui était absente dans le cas présent).

Interprétations et citations légales

- Article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 : Cet article établit les conditions selon lesquelles la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée pourrait être demandée, mais le fait qu'il ait été jugé conforme à la Constitution montre que la voie de contestation sur ce fondement est limitée.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais engagés dans le cadre de l'instance, stipulant que « dans toutes les instances, le juge peut, sauf disposition contraire, mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante ». Dans cette affaire, la SAS Somoda n’avait pas formé de conclusions chiffrées, ce qui justifie le rejet de ses demandes connexes au titre de cet article.

En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, insistant sur le caractère non fondé des arguments de la requérante et l'application rigoureuse des normes juridiques en matière de droit administratif français.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2014, la SAS Somoda, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui la privent de la possibilité de présenter une réclamation en vue de bénéficier de la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011, méconnaissent les principes généraux du droit communautaire d'effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions ou de principes constitutionnels, qui ne peuvent être présentés que dans un mémoire distinct, sont irrecevables ; au surplus, les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ont été jugées conformes à la Constitution ;

- les autres moyens soulevés par la SAS Somoda ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bataille, président de chambre,

- les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public.

1. Considérant que, par une décision du 26 septembre 2012, le directeur départemental des finances publiques du Finistère a rejeté la réclamation du 24 juillet 2012 par laquelle la société par actions simplifiée (SAS) Somoda a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'était acquittée spontanément au titre de l'année 2011 ; que cette société relève appel du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de cette taxe ;

2. Considérant que les principes d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique, qui font partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 auraient méconnu ces principes doit être écarté comme inopérant ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Somoda n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Somoda est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Somoda et au ministre des finances et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 4 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 février 2016.

Le président rapporteur,

F. Bataille L'assesseur le plus ancien,

S. Aubert

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14NT021013