CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/03/2016, 15NT00814, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des conventions internationales : Les arguments concernant la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ont également été rejetés, la cour ayant considéré que les moyens présentés n’apportaient pas d’éléments nouveaux par rapport à la première instance.

3. Rejet des conclusions subsidiaires : Par voie de conséquence, la cour a rejeté les demandes d'injonction visant à contraindre le préfet à délivrer un titre de séjour et les demandes de dommages-intérêts au titre de l’aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme : Les articles 3 et 8 ont été cités afin de justifier le respect des droits fondamentaux. Toutefois, la cour a jugé que les éléments fournis par M. B... ne prouvaient pas que l’application de la mesure contestée était incompatible avec ces droits.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie dans le cadre de la procédure peuvent être remboursés. Étant donné le rejet de la requête, les demandes de M. B... pour une compensation financière ont été déclarées sans objet.

En définitive, la décision confirme la validité de l'arrêté préfectoral, tout en maintenant que les arguments de M. B... n'avaient pas été suffisamment convaincants pour renverser la décision judiciaire antérieure.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 janvier 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intégration de la famille ayant été particulièrement reconnue ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- il s'en rapporte en outre à ses moyens de première instance ;

- la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il s'en remet à ses observations de première instance.

Par ordonnance du 10 décembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 31 décembre 2015 à 12h.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2015.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. François a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B..., ressortissant azerbaïdjanais né le 9 octobre 1980, est entré irrégulièrement en France avec son épouse et son enfant mineur le 26 mars 2012 ; que sa demande d'asile a été rejetée le 29 novembre 2013 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 juin 2014 ; que par un arrêté du 29 juillet 2014, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixé l'Azerbaïdjan comme pays de destination ; que l'intéressé relève appel du jugement du 8 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que les moyens de l'appelant, tirés de la motivation insuffisante des arrêtés contestés, de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. B... renouvelle en appel sans apporter aucune précision supplémentaire doivent être écartés par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les juges de première instance ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 2 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Millet, président assesseur,

- M. François, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er mars 2016.

Le rapporteur,

E. FRANCOISLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT00814