Résumé de la décision
M. B..., ressortissant marocain, a contesté un jugement du tribunal administratif d'Orléans qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 10 mars 2017. Cet arrêté lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans. La cour, par une décision rendue le 1er octobre 2018, a rejeté l'appel de M. B..., confirmant que son état de santé pouvait être traité dans son pays d'origine et qu'il n'avait pas d'attaches suffisantes en France pour contester son renvoi.
Arguments pertinents
1. Refus de titre de séjour : La cour a statué que le préfet n'avait pas méconnu les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 313-11, précisant que la condition d'un traitement approprié dans le pays d'origine était remplie, car le médecin inspecteur avait confirmé la disponibilité de soins pour M. B... au Maroc. Cela est interprété comme délimitant la compétence de l'administration à vérifier simplement l'existence de traitements, et non leur effectivité.
> "Il en résulte que ces dispositions imposent seulement à l'administration de s'assurer de l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger et non pas également de l'effectivité de l'accès aux soins dans ce pays."
2. Respect de l'article 8 de la CEDH : La cour a également affirmé que le refus de séjour ne violait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, précisant que M. B... n'avait pas établi d'attaches suffisantes en France. La longévité de sa résidence ne suffisait pas à garantir une protection au regard de sa situation familiale.
> "Il en résulte que l'arrêté contesté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."
3. Obligation de quitter le territoire : Puisque la décision de refus de séjour était légale, la cour a écarté l'argument selon lequel l'obligation de quitter le territoire était privée de base légale.
> "Dès lors que la décision de refus de séjour opposée au requérant n'est pas illégale, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision d'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale."
4. Interdiction de retour : Concernant l'interdiction de retour sur le territoire français, la cour a jugé qu'elle était justifiée par la gravité des antécédents judiciaires de M. B..., établissant une menace à l'ordre public.
> "Le préfet a pu légalement prononcer à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, d'une part, en l'absence de toute attache familiale en France."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article établit le droit à un titre de séjour pour les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge, tant que cela est justifié par un traitement disponible dans leur pays d'origine. La cour a interprété que l'administration devait simplement vérifier l'existence de soins adéquats sans avoir à prouver leur accessibilité.
2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a précisé que, bien que M. B... réside en France depuis de nombreuses années, l’absence d’attaches familiales suffisantes remettait en cause une violation potentielle de cette disposition.
La décision finale établit qu'il n'y avait pas de justifications suffisantes pour remettre en cause la légalité des décisions administratives, en ce qui concerne le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour, en s'appuyant sur leur conformité avec les textes légaux cités.