CAA de NANTES, 2ème chambre, 04/10/2019, 18NT01700, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à priver l'exploitation de M. E... de son caractère agricole."

2. Nécessité des travaux : La cour a estimé que le projet de clôture et d'empierrage était nécessaire à l'activité agricole de M. E..., ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêté du maire.

> "Le projet de clôture et d'empierrement de M. E... doit être regardé comme nécessaire à son activité agricole."

3. Erreur d'appréciation : La cour a conclu que le maire avait commis une erreur d'appréciation en s'opposant à la déclaration de travaux.

> "En s'opposant à la réalisation de l'empierrement au motif que celui-ci est sans lien avec l'activité agricole, le maire a commis une erreur d'appréciation."

Interprétations et citations légales

> "Sont autorisées : / (...) les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d'une construction ou d'une opération autorisée dans la zone ou au fonctionnement d'une exploitation agricole."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie qui n'est pas perdante dans le litige peuvent être remboursés. La cour a appliqué cette disposition pour condamner la commune à verser des frais à M. E..., considérant qu'il n'était pas partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. E..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à la commune de Saint-Julien-de-Concelles de la somme que celle-ci demande."

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation favorable des textes de loi en matière d'exploitation agricole et sur la nécessité des travaux pour l'activité de M. E..., tout en respectant les dispositions relatives aux frais de justice.

3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que M. E... n'a pas la qualité d'exploitant agricole et qu'ainsi l'autorisation pour les travaux projetés, n'étant pas nécessaire à une activité agricole devait être rejetée.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2019, M. E..., représenté par Me Collet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Julien-de-Concelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Giraud,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, représentant la commune de Saint-Julien-de-Concelles, et les observations de Me Le Guen, substituant Me Collet, représentant M. E....
Une note en délibéré présentée par M. E... a été enregistrée le 23 septembre 2019.
Considérant ce qui suit :
1. M. E..., propriétaire d'un terrain cadastré ZV 208, situé en zone agricole au 6, route de la Croix Labert, à Saint-Julien-de-Concelles, a déposé, le 20 mai 2016, une déclaration préalable à la réalisation de travaux consistant à clôturer ce terrain et à empierrer une partie de celui-ci. Le maire de Saint-Julien-de-Concelles s'est opposé à cette déclaration par arrêté en date du 21 juin 2016. Saisi par M. E... le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 27 février 2018, a annulé cet arrêté. La commune de Saint-Julien-de-Concelles relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Julien-de-Concelles : " (...) Sont autorisées : / (...) les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d'une construction ou d'une opération autorisée dans la zone ou au fonctionnement d'une exploitation agricole. (...) ". Aux termes de l'article III. 1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire-Amont, intitulé " Interdictions " : " Sont interdits : / (...) la création d'obstacles à l'écoulement ou à l'emmagasinement des crues (...). / les clôtures à l'exception de celles autorisées à l'article III. 2 du présent chapitre. ". Et aux termes de l'article III. 2 du même règlement, intitulé " Autorisations sous conditions " : " Sont autorisés sous conditions : / Obstacles à l'écoulement et limites à l'expansion des crues (...) : / (...) les clôtures d'une hauteur maximale de 2 mètres, constituées par des grillages, soit par un soubassement en maçonnerie (dont la hauteur est limitée à 60 cm) et par une partie supérieure à claire-voie (grille, grillage, lisse...), soit par des haies. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le terrain acquis par M. E... est situé en zone agricole principalement de culture maraîchère et comporte une serre dont l'utilisation agricole n'est pas contestée. Par la production d'un extrait du répertoire Insee des entreprises et établissements, M. E... a justifié en première instance, avoir créé en mai 2015 une entreprise spécialisée dans la culture de fruits et d'aromates, dont le siège est situé à l'adresse du terrain qu'il souhaite empierrer partiellement. Si la commune fait valoir que M. E... n'est pas affilié à la Mutualité sociale agricole et qu'il exerce une autre activité professionnelle, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, dès lors en particulier que les surfaces exploitables par M. E... sont peu importantes, de nature à priver l'exploitation de M. E... de son caractère agricole. Dès lors et au vu des circonstances de l'espèce, le projet de clôture et d'empierrement de M. E... doit être regardé comme nécessaire à son activité agricole. Par suite, comme l'ont estimé les premiers juges, en s'opposant à la réalisation de l'empierrement au motif que celui-ci est sans lien avec l'activité agricole, le maire de la commune de Saint-Julien-de-Concelles a commis une erreur d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Julien-de-Concelles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 21 juin 2016 s'opposant à la déclaration préalable de travaux de M. E....
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis la charge de M. E..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à la commune de Saint- Julien-de-Concelles de la somme que celle-ci demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-de-Concelles le versement à M. E... d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Saint-Julien-de-Concelles est rejetée.
Article 2 : La commune de Saint-Julien-de-Concelles versera à M. E... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Julien-de-Concelles et à M. E....
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2019, où siégeaient :
- M. Pérez, président de chambre,
- Mme Brisson, président-assesseur,
- M. Giraud, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 4 octobre 2019.
Le rapporteur,
T. GiraudLe président,
A. PEREZ
Le greffier,
K. BOURON
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18NT01700