Résumé de la décision
La cour administrative a été saisie par M. C... A... qui conteste la non-délivrance d'un titre de séjour. Le préfet du Loiret a alors demandé un non-lieu à statuer, arguant que le titre avait été édité le 24 août 2020 et qu'il était en attente de retrait par M. A.... Après avoir examiné l'instruction, la cour a constaté que le titre de séjour était effectivement disponible et que les problèmes techniques relatives aux empreintes avaient été réglés. En conséquence, la demande de M. A... visant à faire exécuter l'arrêt précédent est devenue sans objet.
Arguments pertinents
- Argument de disponibilité du titre de séjour : Le préfet a prouvé que le titre de séjour de M. A... a été édité le 24 août 2020. Le préfet a également souligné que M. A... avait été informé par message qu'il devait le retirer. Il a été établi que les problèmes techniques liés à l'enregistrement des empreintes avaient été résolus rapidement.
- Citation pertinente : « Les services de la préfecture du Loiret ont édité un titre de séjour, portant la mention " vie privée et familiale " et valable durant un an, au bénéfice de M. A.... »
- Absence de contestation sur l'exécution : La cour a noté que les arguments de M. A... concernant les difficultés administratives n'ont pas été prouvés. En conséquence, cela a conduit à la décision que la demande d'exécution de l'arrêt du 19 juillet 2019 était devenue sans objet car les conditions de l'arrêt avaient été remplies.
- Citation pertinente : « Dans ces conditions, la demande de M. A... tendant à ce que la cour prescrive les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 19NT00467... est devenue sans objet. »
Interprétations et citations légales
- Application du Code de justice administrative : La décision s'appuie sur l'article L. 911-4 du Code de justice administrative, qui stipule que la partie intéressée peut demander à la juridiction d'assurer l'exécution d'un jugement en cas d'inexécution. La cour a déterminé que, puisqu'un titre avait été délivré et qu'aucune exigence spécifique d'exécution n'était en attente, il n'y avait pas lieu de statuer.
- Citation légale : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction... d'en assurer l'exécution. »
- Interprétation des décisions antérieures : L'arrêt n° 19NT00467 a obligé le préfet à délivrer un titre de séjour qui a désormais été réalisé, ce qui a conduit à la conclusion que l'exécution avait eu lieu, rendant la demande ultérieure de M. A... non pertinente.
- Citation légale : « La juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. »
Ainsi, la cour a en toute légitimité décidé qu'il n'y avait plus de matière à statuer sur la demande de M. A..., justifiant que les obligations imposées par l'arrêt antérieur avaient été satisfaites.