CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/10/2016, 15NT02973, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Par exemple, la cour a noté dans son raisonnement : "la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé…”

2. Détermination des traitements disponibles : La décision a clairement stipulé que les obligations administratives ne nécessitent pas seulement d'établir l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, mais également de vérifier l'existence effective de ces traitements. La cour a précisé que les arguments basés sur la situation générale du système de santé en Géorgie ne suffisaient pas à infirmer l'avis du médecin :

> “Les considérations générales sur le système sanitaire géorgien issues du rapport d'Oxfam [...] ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le médecin de l’Agence régionale de santé."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions sous lesquelles un étranger peut obtenir une carte de séjour sur des motifs médicaux. Il stipule que la délivrance de la carte est liée à la nécessité d'une prise en charge médicale dont l'absence entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous la condition que "l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire" soit avérée.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 313-22 : Cet article complète le précédent en décrivant les modalités d'évaluation de la situation de santé par le médecin de l'agence régionale de santé, qui doit se baser sur un rapport médical et l'existence d'un traitement dans le pays d'origine.

Ces articles impliquent que, pour obtenir une carte de séjour sur le fondement de motifs médicaux, il est insuffisant de prouver la situation personnelle de l’individu sans démontrer l'impossibilité d'accès à des soins adéquats dans son pays d'origine.

En conclusion, cette décision souligne l'importance d'une évaluation médicalement fondée des situations individuelles des demandeurs de titres de séjour en France et établit un cadre strict pour l'examen des demandes basées sur un état de santé nécessitant des soins spécifiques.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2015, M. B... C..., représenté par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2015 du tribunal administratif d'Orléans ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 du préfet d'Indre-et-Loire ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à son état de santé dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2015, le Préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. C... n'est pas fondé.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., ressortissant géorgien né en 1980, est entré irrégulièrement en France le 4 janvier 2013 ; qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du 7 juillet 2014, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours à destination de la Géorgie, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ; que, le tribunal administratif d'Orléans a, par un jugement du 26 février 2015, dont M. C...relève appel, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2014 ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé (...). Le médecin de l'agence régionale de santé (...) peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. (...) L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) " ;

3. Considérant, en premier lieu, que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ;

4. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

5. Considérant que M.C..., qui a été opéré d'une greffe de cornée de l'oeil gauche, doit poursuivre un traitement anti-inflammatoire et " hypotonisant collyre " ainsi qu'un suivi mensuel pendant un an ; qu'un traitement chirurgical est également envisagé sur l'oeil droit, l'intéressé étant inscrit à cette fin sur la liste nationale des malades en attente de greffe de cornée ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du médecin de l'agence régionale de santé Centre du 11 décembre 2014 qu'un établissement hospitalier spécialisé procède aux greffes de cornée à Tbilissi où cette intervention chirurgicale peut être effectuée ; que les considérations générales sur le système sanitaire géorgien issues du rapport d'Oxfam selon lesquelles les services de santé sont de " qualité inférieure " en Géorgie ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le médecin de l'Agence régionale de santé ; que, par suite, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

6. Considérant, en second lieu, que les dispositions précitées du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent seulement à l'administration de s'assurer de l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger et non pas également de l'effectivité de l'accès aux soins dans ce pays ; que M. C..., en se fondant sur les difficultés financières à accéder aux soins de santé au vu d'un rapport d'Oxfam datant de 2009, ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il ne pourrait pas effectivement accéder au traitement approprié à son état de santé en Géorgie en raison du coût de ces soins ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C...ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le conseil de M.C..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au Préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Millet, président,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M. A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 octobre 2016.

Le rapporteur,

M. D...Le président,

J-F. MILLET

Le greffier,

S. BOYERE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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