CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/10/2016, 15NT03033, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concernant l'annulation de l'arrêté :
La cour reprend les motifs des premiers juges, énonçant que M. C... ne fournit pas d'éléments nouveaux face aux arguments déjà considérés. Le refus de titre de séjour n’est pas jugé contraire aux dispositions légales invoquées.

- Citation : "il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges."

3. Conclusion sur l’injonction :
La requête ne donne pas lieu à une mesure d'exécution puisque le jugement rejetant la demande n’implique pas d'obligation pour le préfet.

- Citation : "le présent arrêt, qui rejette la requête de M. C..., n'appelle aucune mesure d'exécution."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. Les différents numéros de l'article prévoient des cas spécifiques de droits au séjour pour des raisons diverses, dont le respect de la vie privée et familiale (notamment en lien avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).

- Application : Le tribunal a dû évaluer si M. C... remplissait les conditions exposées dans ces articles, conclusion à laquelle il a abouti en déclarant que M. C... ne pouvait pas justifier ses demandes sur la base de ces dispositions.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Ce texte régit l'aide juridictionnelle et les conditions d'application concernant les frais de justice. Le tribunal insiste sur le fait que M. C... ne peut obtenir de compensation financière à la charge de l'État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante.

- Application : "Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Cette décision illustre ainsi l'examen minutieux que la cour applique à la lumière des règles administratives régissant le séjour des étrangers en France, tout en respectant les droits procéduraux des intéressés.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2015, M. A... C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 31 mars 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2014 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'une erreur dans sa motivation ;

- le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il remplissait les conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant refus de titre de séjour est contraire au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité à raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2015, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A... C..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo), relève appel du jugement du 31 mars 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2014 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que la circonstance, au demeurant exacte, que les premiers juges ont indiqué que M. C... n'établissait pas disposer d'attaches familiales sur le territoire français alors que ce dernier précisait seulement ne plus avoir de famille dans son pays d'origine, ne suffit pas à établir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté :

3. Considérant que M. C... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de justificatifs, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas contraire aux dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que le préfet n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article L. 313-2 du même code, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, et de ce que ce dernier n'était, par voie de conséquence, pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans le même arrêté du 15 septembre 2014 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :

5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. C..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.A... C... et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet du Loiret.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Millet, président-assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 octobre 2016

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

S. BOYERE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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