Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation partielle d'un jugement du tribunal administratif de Caen, qui avait rejeté les demandes de l'association Manche Nature visant à faire annuler des permis de construire délivrés à Mme D... et M. C... par le maire de Jullouville. Le tribunal a d'abord reconnu un vice dans la procédure d'octroi des permis, lié à l'absence d'une autorisation de défrichement. Cependant, ce vice a été régularisé par la suite grâce à la délivrance d'un permis de construction modificatif. En conséquence, la cour a confirmé le rejet des demandes de l'association mais a annulé l'obligation de payer des frais de justice à son encontre, considérant que le vice de procédure, bien qu'il ait été constaté, avait été corrigé.
Arguments pertinents
1. Régularisation du vice : La cour fait application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, qui permet au juge administratif de surseoir à statuer si un vice de procédure peut être régularisé par un permis modificatif. La cour note que le vice en question a été régularisé suite à l'obtention d'une autorisation de défrichement et à la délivrance d'un nouveau permis :
> "Il résulte de tout ce qui précède que l'association Manche Nature n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces permis."
2. Frais de justice : C’est l’illégalité initiale qui a conduit à la contestation, justifiant l'annulation de l'imposition de frais à l'association Manche Nature. La cour a estimé que les circonstances ne justifiaient pas la mise à sa charge des sommes demandées par la commune :
> "Il y a lieu d'annuler le jugement attaqué... en tant qu'il met à la charge de l'association Manche Nature la somme de 2 000 euros..."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs éléments juridiques clés :
1. Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : Cet article stipule que le juge peut surseoir à statuer sur une demande d'annulation de permis de construire lorsqu'il estime qu'un vice peut être régularisé :
> "Le juge administratif... estime... qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer..."
2. Conséquences de l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative : En ce qui concerne les frais de justice, la cour a retenu que, même si le défaut initial entraînait un vice de procédure, la prise en compte de l'article L. 761-1 ne justifiait pas d'imposer ces frais à la partie ayant initialement soulevé l'illégalité :
> "Il n'y a pas lieu... de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative."
Ces textes démontrent que la procédure d'urbanisme permet une certaine flexibilité pour régulariser des vices techniques, tout en mettant en avant la préservation de l'équité dans la répartition des frais de justice entre les parties.