CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/06/2020, 19NT05013, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant les droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a décidé que l'ordre de quitter le territoire n'empiétait pas de manière excessive sur le droit au respect de la vie privée de Mme B... et de sa famille. La décision était justifiée en raison des circonstances liées à son état de santé, permettant ainsi au préfet de conclure que cette décision ne nuisait pas à la vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Le droit au respect de la vie privée et familiale est mentionné. La cour a jugé que, concluant que "la décision contestée [...] ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8", il a fallu établir si l'obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à ce droit. La décision de la cour montre que l'Etat peut justifier certaines ingérences dans le respect de la vie privée pour des raisons d'intérêt public, comme la réglementation sur l'immigration ou la santé publique. [paragraphe 5]

Cette structure démontre comment les preuves présentées par Mme B... ont été évaluées à l'aune des critères établis par le droit communautaire et international, tout en considérant les intérêts de l'Etat et de l'individu retrouvé dans cette situation juridique complexe.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2019, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 juillet 2019 ;

2°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 4 juillet 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 33 du règlement n°810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2019 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) N° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C... été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 24 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de prolonger la durée de son visa en France.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 33 du règlement (CE) N° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l'Etat Membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l'existence d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire des Etats membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu'il autorise. (...) ".

3. A l'appui de sa demande, Mme B... a produit un certificat médical établi le 28 juin 2017 par un médecin généraliste indiquant que son état de santé justifiait des soins médicaux et chirurgicaux hospitaliers et une surveillance d'une durée de trois mois. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été hospitalisée, du 6 au 13 juin 2017, au centre hospitalier universitaire d'Angers, en raison d'une intervention chirurgicale. Elle produit un certificat établi le 13 juin 2017 par un médecin spécialiste en chirurgie digestive, indiquant que son état de santé nécessite une convalescence d'un mois en France ainsi qu'un certificat rédigé le 28 juin 2017 par un médecin généraliste selon lequel l'état de santé de l'intéressée justifie des soins médicaux réguliers et un suivi avec hospitalisation et ce pendant une période de trois mois. Toutefois, ces documents, au contenu peu circonstancié, ne suffisent pas à démontrer l'impossibilité pour Mme B... de voyager sans risque vers l'Algérie ni d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie. Ils ne permettent dès lors, de démontrer ni la force majeure ni l'existence de raisons humanitaires empêchant la requérante de quitter le territoire français. Dans ces circonstances, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu l'article 33 du règlement (CE) N° 810/2009.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ".

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., son mari et ses enfants sont entrés en France ensemble le 31 mars 2017. La décision contestée, qui implique que l'ensemble de la famille regagne l'Algérie, même si c'est en cours d'année, afin notamment que Mme B... prolonge sa convalescence, ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

7. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme B... à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique, doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 2 juin 2020 à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. C..., premier conseiller,

- Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 juin 2020.

Le rapporteur,

T. C...

Le président,

A. PEREZ

Le greffier,

A. BRISSET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT05013