Résumé de la décision :
Le 5 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours qui avait refusé à M. E...C... la délivrance d'un visa de long séjour, en raison de sa déclaration comme fils naturel d'un ressortissant français. Le ministre de l'intérieur a alors demandé un sursis à l'exécution de ce jugement, arguant à la fois de l'insuffisance de la motivation de la décision et du caractère apocryphe des documents d'état civil présentés par M. C.... Néanmoins, par son arrêt du 9 octobre 2018, la cour a rejeté la requête du ministre, considérant que les éléments invoqués ne justifiaient pas un tel sursis.
Arguments pertinents :
1. Insuffisance de motivation : Le ministre a reconnu un défaut de motivation dans la décision contestée, mais cela ne suffisait pas à légitimer un sursis. La cour a souligné que les moyens de contestation avancés par le ministre ne semblaient pas suffisamment sérieux pour justifier ce sursis.
2. Caractère apocryphe et possession d'état : Bien que le ministre ait soutenu que les actes d'état civil étaient apocryphes et qu'il n'y avait pas de reconnaissance de paternité selon le droit malien, la cour a déclaré que ces arguments ne présentaient pas d'éléments concrets démontrant que la demande de M. C... devait être rejetée. En conséquence, la cour a estimé qu'il était injustifié de ne pas exécuter le jugement annulant le refus de visa.
Ces éléments se fondent sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qui stipule que le sursis à exécution d'un jugement ne peut être accordé que si les moyens invoqués par l'appelant apparaissent sérieux et susceptibles de justifier le rejet des conclusions d'annulation.
Interprétations et citations légales :
1. Article R. 811-15 du Code de justice administrative :
> "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux.."
Cette disposition stipule la condition de "sérieux" des moyens invoqués comme critère pour accorder un sursis, ce qui implique que le simple fait de contester une décision ne suffit pas ; il doit également y avoir des éléments solides qui remettent en question l'annulation. La cour a jugé que les arguments du ministre ne remplissaient pas cette condition.
2. Droit malien sur la reconnaissance de la paternité : En l'absence de preuves tangibles établissant le caractère apocryphe des documents fournis par M. C... et d'une reconnaissance de paternité, la cour a estimé que le refus du visa ne reposait pas sur des éléments suffisants pouvant être reconnus au regard de la législation malienne.
En conclusion, la cour a rejeté le sursis à exécution demandé par le ministre, considérant que les arguments avancés ne suffisaient pas à justifier une remise en cause de la décision du tribunal administratif.