CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/12/2016, 16NT00306, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'insertion professionnelle : La cour a confirmé que le ministre avait jugé que Mme B... ne justifiait pas de ressources suffisantes pour une naturalisation, malgré ses arguments basés sur son mariage avec un ressortissant français et leur enfant commun. Elle n'a pas fourni de nouvelles précisions sur sa situation financière.
- Citation pertinente : "Le ministre chargé des naturalisations a estimé... que Mme B... ne justifiait pas avoir réalisé pleinement son insertion professionnelle en France."

3. Rejet des conclusions d'injonction : La cour a également déterminé qu'aucune mesure d'exécution n'était nécessaire dès lors qu'elle a rejeté la demande de Mme B..., ce qui a conduit au rejet de ses demandes d'injonction pour que le ministre lui accorde la nationalité française.
- Citation pertinente : "Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme B..., n'appelle aucune mesure d'exécution."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 48 : Ce décret donne au ministre la possibilité d'ajourner une demande de naturalisation, permettant ainsi à l'intéressé de régulariser sa situation avant de redemander. Ceci permet d'analyser les circonstances individuelles du requérant.
- Citation : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... il prononce l'ajournement en imposant un délai ou des conditions."

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une analyse contextuelle de la situation de Mme B..., prenant en compte sa situation financière dans le cadre des critères d'insertion professionnelle requis pour l'obtention de la nationalité française. Les textes de loi appliqués offrirent un cadre légal qui a permis de justifier la décision du ministre et le rejet de la cour.

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2016, Mme A...B..., représentée par Me D...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 décembre 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 31 mars 2014 du ministre de l'intérieur ;

3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la nationalité française ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte du fait qu'elle avait été mariée pendant 10 ans à un ressortissant français avec lequel elle a eu un enfant et que sa situation professionnelle n'était pas susceptible d'évolution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B..., ressortissante marocaine qui réside en France sous couvert d'une carte de résident, relève appel du jugement du 10 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources ;

3. Considérant que le ministre chargé des naturalisations a estimé dans sa décision du 31 mars 2014 que Mme B... ne justifiait pas avoir réalisé pleinement son insertion professionnelle en France dès lors qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes ;

4. Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs des premiers juges, les moyens tirés ce que la décision litigieuse serait insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est fondée sur l'insuffisance de ses ressources, que Mme B... réitère en appel sans apporter de précisions nouvelles et en se bornant à rappeler qu'elle a épousé le 28 octobre 2000 un ressortissant français avec lequel elle a vécu 10 ans et a eu un enfant qui possède la nationalité française ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Millet, président-assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 décembre 2016.

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°16NT00306