CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT02382, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Méconnaissance des dispositions légales : M. B... a affirmé que la préfète avait outrepassé les articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les juges ont estimé que les éléments présentés ne constituaient pas des motifs exceptionnels ou humanitaires justifiant un titre de séjour : « ces éléments demeurent insuffisants pour constituer des motifs exceptionnels ».

2. Atteinte aux droits humains : M. B... a cité l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, arguant que son éloignement portait atteinte à sa vie privée et familiale. La cour a rejeté cet argument en adoptant les motifs des premiers juges : l'appréciation de la préfète sur la nécessité de l'éloigner était justifiée.

3. Droit d'asile : Il a également mentionné le non-respect de l'article 3 de la Convention, sans éléments nouveaux par rapport à sa première instance.

La Cour a conclu que M. B... n’avait pas démontré d’erreur manifeste dans l’appréciation des circonstances de son dossier.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article prévoit que la carte de séjour temporaire peut être délivrée à un étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. La Cour a noté que M. B... n’a pas apporté d'éléments substantiels se rapportant à cet article.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a statué que les arguments de M. B... en vertu de cet article ne justifiaient pas la délivrance d’un titre de séjour, notamment en l'absence de preuves d'une attache familiale forte ou d'une vulnérabilité spécifique.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : La cour a simplement noté que les arguments relatifs à la violation de cet article, qui prohibe les traitements inhumains, n'ont pas apporté d'éléments nouveaux qui pourraient influencer la décision.

Cette analyse souligne le fait que la cour a scruté attentivement les éléments présentés par M. B... et a confirmé que la décision de la préfète respectait les dispositions légales pertinentes, tout en se conformant à la jurisprudence établissant la nécessité d'une « erreur manifeste » pour justifier une annulation.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020 M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 juillet 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 29 juillet 2019 ;

3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la préfète d'Indre-et-Loire a méconnu les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la mesure d'éloignement contestée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant congolais né le 4 janvier 1975, déclare être entré en France le 3 décembre 2003. Après le rejet de sa demande d'asile, il s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'au 5 avril 2006, date à laquelle il a été muni d'autorisations provisoires de séjour, puis de titres de séjour en qualité d'étranger malade. Son droit au séjour a expiré le 9 novembre 2012. Le 7 octobre 2018, il a demandé la régularisation de sa situation. Par un arrêté du 29 juillet 2019, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. M. B... relève appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ".

3. M. B... se prévaut de sa durée de séjour en France, des relations qu'il entretient avec sa soeur, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2021, de son statut de compagnon d'Emmaüs depuis le 13 juillet 2016 et de quelques témoignages de soutien qui attestent de ses qualités humaines et de sa volonté d'intégration. Toutefois, ces éléments demeurent insuffisants pour constituer des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors au surplus que la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour, la préfète a pu, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, refuser de régulariser sa situation sur le fondement de ces dispositions.

4. Pour le surplus, M. B... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens et les mêmes arguments que ceux invoqués en première instance, tirés de ce que la préfète d'Indre-et-Loire aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée à la préfète d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, présidente de chambre,

- Mme Brisson, présidente assesseure,

- M. A..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2021.

Le rapporteur

E. A...La présidente

I. PerrotLa greffière

A. Martin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT02382