Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. E..., ressortissant géorgien, à l'État français, la cour avait à connaître d'une requête visant à annuler un jugement du tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. M. E... contestait la décision sur plusieurs fondements, notamment l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et l'absence de prise en compte de sa situation particulière, notamment en raison de sa santé. La cour a rejeté la requête et confirmé le jugement des premiers juges, considérant que le préfet avait agit dans le cadre légal.
Arguments pertinents
1. Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié : La cour souligne que M. E... avait vu sa demande d'asile définitivement rejetée le 11 octobre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. En vertu de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce refus justifiait l'éloignement :
> "L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne [...] si la reconnaissance de la qualité de réfugié [...] a été définitivement refusée."
2. Caractère suffisant de la motivation de l'arrêté préfectoral : La cour a rejeté l'argument selon lequel l'arrêté était insuffisamment motivé, en affirmant que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient suffisants :
> "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges."
3. Défaut d’examen de la situation particulière : M. E... alléguait que son état de santé n'avait pas été suffisamment pris en compte, mais la cour considère que la prise en compte de sa situation personnelle ne constitue pas un obstacle à l'application des dispositions légales :
> "le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur de droit en prenant à son encontre une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 I."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les situations dans lesquelles l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger. La cour a pu ainsi conclure que M. E... était dans l'une des situations énoncées dans le code :
> "L’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne [...] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : [...] Si la reconnaissance de la qualité de réfugié [...] a été définitivement refusé."
2. Critères d'appréciation des décisions administratives : La cour a appliqué le principe selon lequel les décisions administratives doivent être motivées, mais que la motivation peut être implicite si elle est suffisamment claire pour permettre le contrôle de la légalité :
> "les motifs retenus par les premiers juges [...] étaient suffisants pour justifier la légalité de l'arrêté."
3. Application de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. E... ait invoqué une violation de l'article 3 de la convention, la cour a estimé que les conditions requises pour qu'une mesure d'éloignement soit illégale au regard de cette convention n'étaient pas remplies :
> "la décision fixant le pays de destination est conforme aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
Ces citations et raisonnements illustrent la façon dont la cour a analysé la situation de M. E... en appliquant rigoureusement les normes établies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que les principes issus de la jurisprudence européenne.