Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. D..., un ressortissant algérien, a contesté un arrêté du préfet du Finistère l'obligeant à quitter le territoire français, ainsi qu'un jugement du tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. M. D... a soutenu plusieurs moyens, notamment l'incompétence du signataire de l'arrêté, un défaut de motivation de celui-ci, et une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La cour a rejeté la requête, considérant que les arguments avancés par M. D... ne présentaient pas de fondement juridique suffisant.
Arguments pertinents
1. Incompétence du signataire : La cour a conclu que l'arrêté a été signé par un directeur de cabinet en vertu d'une délégation de signature valide. La charge de la preuve concernant l'absence ou l'empêchement du préfet incombe à M. D..., qui n’a pas produit d’éléments suffisants à cet égard. “Or, le requérant n’apporte aucun élément sur ce point à l’appui de ses allégations.”
2. Atteinte à la vie privée et familiale : En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale, la cour a noté que M. D... avait passé une grande partie de sa vie en France en situation irrégulière, qu'il était célibataire et sans enfant, et n'avait pas établi d'attaches solides en Algérie. “L'arrêté contesté n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D... une atteinte disproportionnée.”
3. Motivation de l'arrêté : La cour a également rejeté les arguments selon lesquels l'arrêté était insuffisamment motivé et révélait un défaut d'examen de la situation personnelle de M. D..., en affirmant que ces points avaient déjà été traités en première instance : “Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.”
Interprétations et citations légales
1. Délégation de signature :
- L’article pertinent ici est celui qui régit la délégation de signature au sein de l’administration, sans référence directe dans cette décision. Cependant, la cour rappelle que le signataire était habilité en vertu d'une délégation de signature enregistrée, ce qui est fondamental en droit administratif.
2. Droit au respect de la vie privée :
- Article 6-5 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : “Le certificat de résidence d'un an portant la mention ‘vie privée et familiale’ est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes... dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.”
- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : “1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale...”
La cour a jugé que les conditions pour faire valoir une atteinte disproportionnée au regard de ces articles n'étaient pas remplies, car M. D... ne démontrait pas de liens personnels ou familiaux significatifs en France qui justifieraient une telle protection.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers :
- Les articles L. 313-14 et L. 312-2 évoquent les conditions de délivrance des titres de séjour et les droits des étrangers en France. La cour a constaté que M. D... ne remplissait pas les critères afférents, en particulier dans le cadre de son statut régulier de séjour.
Cette décision illustre les principes de la séparation des pouvoirs et l'importance des règles administratives dans l'examen des demandes de séjour, tout en mettant en avant les équilibres entre droits individuels et considérations d'ordre public.