CAA de NANTES, 3ème chambre, 13/04/2018, 16NT03828, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

_Citation pertinente_: "le ministre de la transition écologique et solidaire n'a produit aucun élément de nature à justifier de l'exécution de l'injonction prononcée à son encontre."

2. Liquidation de l'astreinte : La cour a exercé son pouvoir en vertu de l'article L. 911-7 du Code de justice administrative, qui permet la liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution.

_Citation pertinente_: "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."

3. Montant de l'astreinte : La cour a fixé à 5 000 euros la somme à verser à la société Compagnie des pêches de Saint-Malo, après évaluation des circonstances de l'espèce.

_Citation pertinente_: "il y a lieu de condamner l'État à verser la somme de 5 000 euros à la société Compagnie des pêches de Saint-Malo."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-7 : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."

2. Validité des décisions précédentes : Les décisions des juridictions administratives antérieures concernant le retrait d'instruments de recouvrement illégaux sont conclues par une obligation pour l'administration d'agir, ce qui a été rappelé dans cette procédure.

3. Mesures d'exécution : L'absence de justification de l'exécution par l'administration a conduit la cour à imposer des conséquences financières à l'État afin d'encourager le respect des décisions judiciaires, renforçant ainsi l'autorité de la juridiction administrative.

En conclusion, cette décision illustre l'application des mécanismes juridiques prévus pour garantir l'exécution des jugements rendus par les juridictions administratives, ainsi que la responsabilité de l'administration envers les décisions judiciaires.

Procédure devant la cour :

Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a relevé appel de ce jugement.

Par un arrêt n°15NT02613 du 14 avril 2017, la cour a rejeté ce recours.

Par une demande et un mémoire enregistrés les 18 janvier 2016 et 28 mars 2017 la société Compagnie des pêches de Saint-Malo a saisi la cour en vue d'obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 juin 2015 et le retrait d'un nouveau titre de perception émis à son encontre le 10 février 2017, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 23 novembre 2016, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 16NT03828 en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1400485 du tribunal administratif de Rennes rendu le 25 juin 2015.

Par un arrêt n° 16NT03828 du 9 juin 2017, la cour a prononcé à l'encontre de l'Etat (ministre de la transition écologique et solidaire) une astreinte de 100 euros par jour s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, procédé au retrait du titre de perception émis à l'encontre de la société Compagnie des pêches de Saint-Malo le 10 février 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Bris,

- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

2. Considérant que par un arrêt du 14 avril 2017 la cour a confirmé l'annulation, prononcée par le tribunal administratif de Rennes le 25 juin 2015, du titre de perception émis le 22 février 2013 pour une somme de 84 550,08 euros à l'encontre de la société Compagnie des pêches de Saint-Malo en vue de la récupération d'aides déclarées illégales par la Commission européenne ; qu'en application de ces décisions, l'administration a remboursé cette somme à la société Compagnie des pêches de Saint-Malo mais a émis à son encontre, le 10 février 2017, un nouveau titre de perception pour un montant identique ; que, par un arrêt du 9 juin 2017, la cour a enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire de procéder au retrait de ce titre de perception dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision ; qu'elle a assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour passé le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, à défaut pour le ministre de justifier de cette exécution et ce jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aurait reçu exécution ; que l'arrêt du 9 juin 2017 ayant été notifié au ministre de la transition écologique et solidaire le même jour, le délai de deux mois à l'expiration duquel est susceptible de s'appliquer l'astreinte court à compter du 9 août 2017 ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de la transition écologique et solidaire n'a produit aucun élément de nature à justifier de l'exécution de l'injonction prononcée à son encontre ; que, par suite, il y a lieu de procéder au bénéfice de la société Compagnie des pêches de Saint-Malo à une liquidation provisoire de l'astreinte prévue par l'arrêt du 9 juin 2017 pour la période du 9 août 2017 au jour de la lecture du présent arrêt ; qu'à ce titre, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 5 000 euros à la société Compagnie des pêches de Saint-Malo ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'État (ministre de la transition écologique et solidaire) est condamné à verser à la société Compagnie des pêches de Saint-Malo la somme de 5 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour n° 16NT03828 du 9 juin 2017.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au ministre de l'action et des comptes publics et à la société Compagnie des pêches de Saint-Malo.

Une copie sera adressée pour information au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président,

- M. Berthon, premier conseiller,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 avril 2018.

Le rapporteur,

I. Le Bris

Le président,

O. Coiffet

Le greffier,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°16NT03828