CAA de NANTES, 3ème chambre, 13/04/2018, 16NT03831, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : La cour a procédé à la liquidation de l’astreinte pour une période où l'injonction n’a pas été exécutée, soulignant l'importance du respect des décisions judiciaires.
- "il y a lieu de procéder au bénéfice de la société Armement Dhellemmes à une liquidation provisoire de l'astreinte prévue par l'arrêt du 9 juin 2017."

3. Montant de l'astreinte : La cour a fixé le montant à 5 000 euros, indiquant que ce chiffre tient compte des circonstances de l'espèce, et cela jusqu'au jour de la lecture de l'arrêt.
- "il y a lieu de condamner l'État à verser la somme de 5 000 euros à la société Armement Dhellemmes."

Interprétations et citations légales

2. Importance de la décision de justice : L'interprétation du respect des décisions judiciaires est cruciale. Lorsque la cour a annulé le titre de perception, cela devait être suivi d'engagements de l'État pour se conformer à cette décision.
- La cour a fait référence à la nécessité d'exécuter les décisions qui ont force obligatoire pour l'État, affirmant ainsi le principe selon lequel nul ne peut se soustraire à l'exécution d'une obligation résultant d'un jugement.

3. Astreinte comme mesure de contrainte : La réponse de la cour à la non-exécution démontre que l'astreinte a une fonction coercitive, servant à inciter à respecter des décisions justicielles.
- Cela montre l'intention derrière l'astreinte, qui est de protéger les droits de la partie concernée par l'injonction (en l'occurrence, la société Armement Dhellemmes), tout en soulignant l'obligation de l'État à se conformer aux décisions de justice.

Ainsi, la décision rendue souligne l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et le recours aux mécanismes d'astreintes pour garantir le respect des obligations de l'État envers les particuliers.

Procédure devant la cour :

Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a relevé appel de ce jugement.

Par un arrêt n°15NT02615 du 14 avril 2017, la cour a rejeté ce recours.

Par une demande et un mémoire enregistrés les 18 janvier 2016 et 11 avril 2017 la société Armement Dhellemmes a saisi la cour en vue d'obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 juin 2015 et le retrait d'un nouveau titre de perception émis à son encontre le 23 mars 2017, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 23 novembre 2016, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 16NT03831 en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1400486 du tribunal administratif de Rennes rendu le 25 juin 2015.

Par un arrêt n° 16NT03831 du 9 juin 2017, la cour a prononcé à l'encontre de l'Etat (ministre de la transition écologique et solidaire) une astreinte de 100 euros par jour s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, procédé au retrait du titre de perception émis à l'encontre de la société Armement Dhellemmes le 23 mars 2017 et au remboursement à cette dernière de la somme de 146 648,67 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Bris,

- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

2. Considérant que par un arrêt du 14 avril 2017 la cour a confirmé l'annulation, prononcée par le tribunal administratif de Rennes le 25 juin 2015, du titre de perception émis le 22 février 2013 pour une somme de 146 648,67 euros à l'encontre de la société Armement Dhellemmes en vue de la récupération d'aides déclarées illégales par la Commission européenne ; qu'en application de ces décisions, l'administration n'a pas remboursé la somme de 146 648,67 euros mais a informé la société Armement Dhellemmes qu'elle procédait à la compensation de sa dette avec la nouvelle créance résultant de l'émission le 23 mars 2017 d'un nouveau titre de recettes pour un montant identique ; que, par un arrêt du 9 juin 2017, la cour a enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire de procéder au retrait de ce titre de perception et au remboursement de la somme en litige dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision ; qu'elle a assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour passé le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, à défaut pour le ministre de justifier de cette exécution et ce jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aurait reçu exécution ; que l'arrêt du 9 juin 2017 ayant été notifié au ministre de la transition écologique et solidaire le même jour, le délai de deux mois à l'expiration duquel est susceptible de s'appliquer l'astreinte court à compter du 9 août 2017 ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de la transition écologique et solidaire n'a produit aucun élément de nature à justifier de l'exécution de l'injonction prononcée à son encontre ; que, par suite, il y a lieu de procéder au bénéfice de la société Armement Dhellemmes à une liquidation provisoire de l'astreinte prévue par l'arrêt du 9 juin 2017 pour la période du 9 août 2017 au jour de la lecture du présent arrêt ; qu'à ce titre, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 5 000 euros à la société Armement Dhellemmes ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'État (ministre de la transition écologique et solidaire) est condamné à verser à la société Armement Dhellemmes la somme de 5 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour n° 16NT03831 du 9 juin 2017.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au ministre de l'action et des comptes publics et à la société Armement Dhellemmes.

Une copie sera adressée pour information au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président assesseur,

- M. Berthon, premier conseiller,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 avril 2018.

Le rapporteur,

I. Le Bris

Le président,

O. Coiffet

Le greffier,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°16NT03831