CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/06/2019, 19NT00071, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prise en compte de la composition familiale : Concernant l’évaluation des ressources, le préfet a justifié son refus par le niveau insuffisant des ressources pour une famille de quatre personnes. La cour a affirmé : "Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur de fait en prenant en compte cet enfant dans la composition de la famille de l'intéressé."

3. Invoquer des conventions internationales : M. D... a argumenté que les décisions portaient atteinte à ses droits tels que définis par les conventions internationales. Cependant, la cour a tranché que les décisions n’étaient pas en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ni de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Interprétations et citations légales

Ce passage soutient que l’évaluation des ressources doit se baser sur la moyenne du SMIC pour apprécier la capacité d'accueil familial, justifiant ainsi la position du préfet sur la situation financière de M. D....

2. Sur l'insuffisance de motivation des décisions : La cour a statué que les décisions n'étaient pas insuffisamment motivées, confirmant la validité des motifs énoncés par le préfet, ce qui s’inscrit dans le fondement des principes administratifs de transparence et de légalité.

3. Protection des droits de l’enfant et des parents : La cour a également affirmé que M. D... n'était pas exonéré de l'obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant malgré sa situation de droit de visite, ce qui renforce le principe que la protection de l'enfant doit primer sur les considérations individuelles des parents en matière de regroupement familial.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2019 M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 mai 2018 ;

2°) d'annuler la décision du 19 mai 2016 et la décision de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial ou, à titre de subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Il soutient que :

- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation et s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour lui refuser le regroupement familial sur place ;

- le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la composition de sa cellule familiale et le niveau de ses revenus ;

- les décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée le 11 janvier 2019 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant turc, relève appel du jugement du 25 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2016, du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de regroupement familial ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 8 juin 2016.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision du 16 mai 2016 que, pour rejeter la demande de regroupement familial sur place présentée par M. D... au profit de son épouse et de sa fille, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris en compte les avis prévus pour l'instruction de sa demande et les éléments caractérisant la situation financière et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant et se serait estimé à tort en situation de compétence liée ne peut qu'être écarté.

3. Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes (...) ".

4. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. D... au profit de son épouse et de sa fille, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est notamment fondé sur l'insuffisance du niveau de ses ressources pour une famille composée de quatre personnes. Si l'intéressé soutient qu'il a été dispensé, aux termes d'un jugement d'assistance éducative rendu le 17 septembre 2015 par le juge des enfants, de contribuer aux frais de placement de son premier enfant auprès des services de l'aide sociale à l'enfance et qu'il ne dispose que d'un droit de visite et d'hébergement, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder le requérant, qui dispose de l'autorité parentale sur son enfant, comme étant exonéré de l'obligation d'entretien et d'éducation que lui impose le code civil. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur de fait en prenant en compte cet enfant dans la composition de la famille de l'intéressé.

5. Pour le surplus, M. D... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision contestée du 16 mai 2016 n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation, de ce que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir d'une insuffisance de motivation de la décision implicite rejetant son recours gracieux, de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste dans l'appréciation du niveau de ressources de l'intéressé et de ce que ces décisions n'ont été prises en méconnaissance des stipulations ni de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

6. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Berthon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 juin 2019.

Le rapporteur

O. Coiffet

Le président

I. Perrot

Le greffier

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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