CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/03/2016, 15NT01240, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens tirés de la convention européenne :
Les moyens se prévalant d'une prétendue méconnaissance des obligations découlant de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ont été qualifiés d'« inopérants », notamment pour la décision portant obligation de quitter le territoire. Cela signifie que le juge a considéré que M. B... n'était pas en mesure de justifier que son renvoi violerait ses droits.

3. Injonction et frais :
La cour a également précisé qu'aucune mesure d'exécution n'était nécessaire, justifiant le rejet des conclusions à fin d'injonction d'exécuter une décision favorable pour M. B.... De plus, il a été alors statué que l’État, en tant que partie non perdante, n'était pas tenu de rembourser les frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Article 3 : Ce texte interdit les traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, selon la cour, M. B... n’a pas argumenté suffisamment pour établir que son renvoi constituerait une telle violation, permettant ainsi de maintenir la légalité des décisions préfectorales.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte traite de la répartition des frais de justice. La cour a constaté qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer ces dispositions à l’État, à nouveau parce que celui-ci n'est pas la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la cour a validé les décisions antérieures, considérant qu’aucune des arguments de M. B... ne suffisaient pour contredire la légalité des actes administratifs en contestation. Les aspects prudentiels du droit des étrangers et leur articulation avec les engagements internationaux ont été minutieusement examinés.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2015, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 février 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2015, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B... relève appel du jugement du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2014 du préfet de Maine-et-Loire en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant que M. B... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de ce que l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir à l'encontre de cette décision de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de ce que la décision fixant le pays de renvoi n'a été prise en méconnaissance ni des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 3 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mars 2016.

Le rapporteur,

O. COIFFET

Le président,

I. PERROT

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

N° 15NT12402