CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/03/2016, 15NT02865, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La cour a rejeté la requête de M. A..., confirmant le jugement du tribunal administratif et considérant que les arguments soulevés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Arguments pertinents

> « ... le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour préalablement à sa décision... »

2. Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale :
La cour a également jugé que l'obligation de quitter le territoire ne portait pas une atteinte excessive au droit de M. A... au respect de sa vie privée, en raison de la cessation de sa relation avec Mme B... avant la date de l'arrêté.

> « ... la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive... »

Interprétations et citations légales

> « ... M. A... n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions du 4° de l'article L. 313-11. »

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 :
Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a appliqué ce principe tout en considérant la proportionnalité entre l'atteinte possible à cette vie privée et les intérêts publics liés à la régulation de l'immigration.

> « ... la décision portant obligation de quitter le territoire français ... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris... »

En résumé, la cour a défendu la légitimité de la décision préfectorale en regard des faits de la situation de M. A..., confirmant que les décisions administratives peuvent être justifiées même en cas d'atteinte potentielle aux droits individuels, dès lors que des conditions spécifiques sont remplies et que la procédure a été suivie correctement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2015, M. A..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 mars 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 décembre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;

- l'arrêté contesté méconnaît le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée le 25 septembre 2015 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A..., ressortissant sénégalais, relève appel du jugement du 26 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'astreignant à se présenter deux fois par semaine dans les locaux de la gendarmerie de Pipriac ;

2. Considérant, en premier lieu, que M. A... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, une partie des moyens qu'il avait déjà développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant, en second lieu, que, la vie commune de M. A... avec Mme B...ayant cessé préalablement à la date de l'arrêté contesté, M. A... n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour préalablement à sa décision, en application de l'article L. 312-2 du même code ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne peut qu'être rejeté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 3 mars 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 mars 2016.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

I. Perrot

Le greffier,

M. Laurent

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°15NT02865