CAA de NANTES, 3ème chambre, 25/01/2019, 17NT01399, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Frais de justice : Le tribunal a également précisé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune ne devait pas être condamnée à payer les frais de justice de M. E..., car elle n'était pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

- Charge de la preuve : La juridiction a souligné que :
> "Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence."
Cette citation précise la responsabilité de l'agent public dans la preuve de ses allégations.

- Article L. 761-1 : Cet article stipule que :
> "Les frais de justice exposés et non compris dans les dépens ne peuvent donner lieu à un remboursement que si la partie qui les demande a été la partie perdante dans l'instance."
La cour a ainsi justifié le rejet de la demande de remboursement des frais de justice par la commune, en confirmant qu'elle n'était pas la partie perdante.

En conclusion, la décision souligne la nécessité pour les agents publics d'étayer leurs allégations de harcèlement avec des preuves substantielles, tout en clarifiant la répartition des frais de justice selon la position des parties dans l'instance.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai 2017 et 4 avril 2018, M. E..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 février 2017 ;

2°) de condamner la commune de Soings-en-Sologne à lui verser la somme de 60 128,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification de sa demande indemnitaire préalable ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Soings-en-Sologne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le maire de la commune a tenu de manière répétée des propos injurieux et diffamatoires à son encontre, caractéristiques du harcèlement moral ; il a été empêché d'exercer son travail dans des conditions normales, et déstabilisé ;

- ces conditions de travail ont généré un stress puis une dégradation de son état de santé ;

- son préjudice moral peut être évalué à 30 000 euros ;

- son préjudice financier, qui résulte en particulier des conséquences de son placement en congé pour longue maladie sur l'évolution de sa carrière, atteint 30 128,28 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2017 la commune de Soings-en-Sologne, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. E... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Berthon,

- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. E...a été recruté en qualité de rédacteur territorial le 24 mars 2011 par la commune de Soings-en-Sologne. Il a été placé à compter du 11 mars 2013 en congé pour longue maladie. Estimant avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, il lui a adressé le 15 novembre 2013 une demande indemnitaire préalable qui a été rejetée le 12 décembre 2013. M. E...relève appel du jugement du 28 février 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Soings-en-Sologne à l'indemniser de ses préjudices.

Sur la responsabilité de la commune de Soings-en-Sologne :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ".

3. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

4. M. E...soutient avoir fait l'objet, de manière répétée, de propos injurieux, diffamatoires et homophobes de la part du maire de la commune. Il fait valoir que celui-ci s'immisçait dans sa vie privée, contrôlant ses courriels et allant jusqu'à l'appeler à son domicile, qu'il a subi une diminution injustifiée de son salaire et que ses conditions de travail expliquent la dégradation de son état de santé et son placement en congé pour longue maladie. A l'appui de ses allégations, il produit, en particulier, un rapport médical établi le 17 juillet 2013 par deux médecins du centre de consultation de pathologies professionnelles du CHRU de Tours qui, s'il est très circonstancié, ne fait que rapporter ses propos, un certificat médical du 29 octobre 2013 selon lequel il souffrirait d'un " problème professionnel " et d'une dépression et un rapport succinct établi le 25 janvier 2015 par un enquêteur privé sur sa demande, selon lequel l'ancien maire " avait bien un caractère difficile ". Ces éléments, déjà produits en première instance, ne permettent pas, alors même que la souffrance du requérant semble réelle, d'établir à eux seuls une présomption de harcèlement moral. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Orléans a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de M.E....

Sur les frais de l'instance :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Soings-en-Sologne, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à M. E... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. E...la somme demandée au même titre par son employeur.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Soings-en-Sologne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E...et à la commune de Soings-en-Sologne.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur

- M. Berthon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 janvier 2019.

Le rapporteur,

E. BerthonLe président,

I. Perrot

Le greffier,

M. D...

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT01399