CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/03/2019, 18NT03467, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences des décisions législatives : En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour a conclu que la situation de Mme D... E... ne répondait pas aux critères de "considérations humanitaires ou motifs exceptionnels". Elle a rappelé que « [...] son séjour en France a été pour l'essentiel irrégulier et qu'il n'est ni établi ni même allégué que sa fille et ses neveux ne pourraient être scolarisés et bénéficier des soins dont ils ont besoin aux Comores. »

Interprétations et citations légales

2. Critères pour l'appréciation des motifs humanitaires : Pour que les circonstances personnelles entrent dans le cadre des "considérations humanitaires", il faut que celles-ci démontrent l'impossibilité pour la famille de bénéficier d'un soutien ou des soins nécessaires dans leur pays d'origine. Dans le cas de Mme D... E..., bien que des éléments comme la scolarisation de sa fille et la prise en charge de ses neveux aient été mentionnés, la cour a considéré que cela ne constituait pas un motif exceptionnel. Par conséquent, l'argumentation selon laquelle sa situation pourrait justifier un titre de séjour a été jugée insuffisante.

En conclusion, la cour a décidé de rejeter la requête de Mme D... E..., confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Rennes et l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2018 Mme D... E..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 décembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 novembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Elle soutient que :

- le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas procédé à un examen complet de sa situation particulière ;

- la décision contestée a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme D... E...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Berthon,

- et les observations de MeA..., représentant Mme D...E....

Considérant ce qui suit :

1. Mme D... E..., ressortissante comorienne, est entrée en France le 8 juillet 2009 accompagnée de sa fille mineure. Elle a demandé, le 16 août 2015, un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par une décision du 30 novembre 2015, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. Mme D... E...relève appel du jugement du 15 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen par le préfet de la situation personnelle de l'intéressée.

3. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...)".

4. Mme D... E...se prévaut de la durée de son séjour en France, du fait qu'elle y vit avec sa fille mineure et ses trois neveux, placés sous sa tutelle par les autorités judiciaires de son pays, que sa fille et deux de ses neveux sont scolarisés tandis que le troisième, lourdement handicapé, est pris en charge dans un institut spécialisé et, enfin, de sa volonté d'insertion professionnelle, révélée par une promesse d'embauche du 19 juin 2015 et par l'emploi à temps partiel qu'elle a exercé, postérieurement à la décision contestée, dans une entreprise de nettoyage. Toutefois, dans la mesure notamment où son séjour en France a été pour l'essentiel irrégulier et qu'il n'est ni établi ni même allégué que sa fille et ses neveux ne pourraient être scolarisés et bénéficier des soins dont ils ont besoin aux Comores, la situation de Mme D...E...ne peut être regardée comme relevant de circonstances humanitaires ou comme constituant un motif exceptionnel. Par conséquent, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 rappelées au point 3.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme D... E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... E...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président assesseur,

- M. Berthon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 mars 2019.

Le rapporteur,

E. BerthonLe président,

I. Perrot

Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT03467