CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/10/2017, 16NT03559, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement de l'arrêté : M. A... arguait également que l'arrêté se basait sur un fondement juridique erroné, précisant qu'il n'avait jamais demandé l'asile en Allemagne. Cela pointait vers une mauvaise application des dispositions du règlement, notamment l'article 13.1 au lieu de l'article 18.1 b). Le tribunal invite à considérer que malgré cela, l’arrêté était régulièrement fondé sur le règlement applicable.

Interprétations et citations légales

Bien que M. A... ait contesté le fondement de l'arrêté, le tribunal a jugé que la reconnaissance du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, postérieurement à l'arrêté, rendait les conclusions de la requête sans objet.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que l'État peut être condamné à payer une somme pour couvrir les frais engagés par les parties qui ont dû agir en justice, uniquement en cas de succès de la demande.

Dans cette décision, le tribunal a choisi de ne pas contraindre l'État à couvrir les frais d'avocat, précisant que les circonstances ne justifiaient pas une telle mesure.

En somme, la décision démontre l'importance du respect des procédures établies lors de la prise de décisions administratives concernant l'asile, tout en prenant en compte l'évolution de la situation légale du requérant.

2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a décidé sa remise aux autorités allemandes ;

3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des règlements européens ;

• il n'est pas établi que l'obligation d'information du demandeur d'asile prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été satisfaite ; il n'a pas bénéficié d'une assistance linguistique lors de son entretien en préfecture du Loiret le 30 mai 2016 ;

• il n'a été rendu destinataire que du seul " guide du demandeur d'asile en France " ;

• dès lors que le nom de la personne qui a mené l'entretien n'apparaît pas, il est impossible de s'assurer de sa qualification ;

- l'arrêté repose sur un fondement erroné ; il n'a jamais sollicité l'asile en Allemagne ; le préfet aurait dû faire application des dispositions de l'article 13.1 et non de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2017, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la reconnaissance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du statut de réfugié à M.A..., par décision du 2 août 2017, rend la requête sans objet ; en tout état de cause, aucun des moyens n'est fondé.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2016.

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la substitution de base légale tirée de ce que l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher pouvait être régulièrement fondé, avec le même pouvoir d'appréciation, sur l'article 13.1 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 au lieu de l'article 18.1 b qui y est mentionné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bouchardon, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant afghan né le 22 août 1989, entré irrégulièrement en France le 25 janvier 2016, a déposé une demande d'asile en préfecture le 30 mai suivant ; qu'ayant constaté, après consultation du fichier Eurodac, que l'intéressé était déjà connu des autorités allemandes, le préfet du Loir-et-Cher a saisi ces dernières, en tant que responsables de l'examen de la demande d'asile de M.A..., d'une demande de prise en charge de l'intéressé ; qu'après leur accord le 14 juin 2016, le préfet a, par arrêté du 1er juillet 2016, décidé de remettre M. A...aux autorités allemandes ; que le requérant relève appel du jugement du 18 juillet 2016 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 2 août 2017, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A...s'est vu reconnaître le statut de réfugié ; que, par suite, les conclusions de la présente requête à fin d'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de Loir-et-Cher a prononcé sa réadmission en Allemagne, ainsi que les conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Toubale, avocat de M.A..., de la somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M.A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Tiger-Winterhalter, présidente assesseure,

- M. Bouchardon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 octobre 2017.

Le rapporteur,

L. BOUCHARDONLe président,

M. LAINÉ

Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT03559