CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/10/2019, 19NT00795, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale... est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile."

2. Évaluation des conditions en Lettonie : La cour a également noté que la présomption selon laquelle les États membres de l'UE respectent les normes de protection des droits de l'homme est réfragable. M. D... n'a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer l'existence de défaillances systémiques en Lettonie.

> "Il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences... Cette présomption est toutefois réfragable."

3. État de santé de M. D... : La cour a examiné les arguments relatifs à l'état de santé de M. D... et a conclu que les soins nécessaires étaient disponibles en Lettonie, ce qui a été corroboré par les documents médicaux fournis.

> "Aucun des documents médicaux produits ne permet d'établir que les soins et traitements nécessités par son état de santé ne sont pas disponibles en Lettonie."

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 3.2 : Cet article stipule que si un État membre ne peut pas transférer un demandeur d'asile en raison de défaillances systémiques, il doit continuer à examiner la demande. La cour a précisé que M. D... n'a pas prouvé l'existence de telles défaillances en Lettonie.

> "Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable... l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable."

3. Constitution - Article 53-1 : La cour a rappelé que les autorités françaises ont le droit de donner asile à tout étranger persécuté, mais cela ne crée pas un droit pour les demandeurs d'asile de voir leur demande examinée par la France.

> "Les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté...".

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règlements européens et des droits fondamentaux, tout en tenant compte des circonstances individuelles de M. D... et des conditions d'accueil en Lettonie.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 janvier 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- et les observations de Me C..., représentant M. D....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... D..., ressortissant azerbaïdjanais né en janvier 1977, est entré en France, muni d'un visa délivré par les autorités lettones, en juin 2018, en compagnie de son épouse et de ses deux enfants. Il a déposé, le 23 juillet 2018, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par une décision du 11 octobre 2018, le préfet de la Vendée a prononcé son transfert auprès des autorités lettones pour l'examen de sa demande d'asile. M. D... relève appel du jugement du 6 novembre 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 11 octobre 2018.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. (...) ". Si la mise en oeuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Vendée se serait senti lié par la compétence des autorités lettones pour l'examen de la demande d'asile de M. D..., ni qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier des conséquences pour ce dernier de son transfert en Lettonie au regard des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ressort, au contraire, des termes mêmes de l'arrêté du 11 octobre 2018 que le préfet a explicitement écarté l'application de la dérogation prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le requérant fait également état de son état de santé et de celui de son épouse. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier, notamment des documents médicaux produits à l'appui de la requête d'appel de M. D..., que si ce dernier a souffert, en août 2018, d'une plaie à la main, cette blessure a été entièrement prise en charge et n'impose plus de traitement. Par ailleurs, si l'appelant invoque les investigations neurologiques et urologiques qui ont été envisagées en novembre 2018 pour déterminer l'étendue des séquelles d'une agression subie en octobre 2017 en Azerbaïdjan, ces soins ont été ordonnés postérieurement à la décision de transfert auprès des autorités lettones. En outre, aucun des documents médicaux produits ne permet d'établir que les soins et traitements nécessités par son état de santé ne sont pas disponibles en Lettonie.
4. En second lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". La Lettonie est un Etat membre de l'Union européenne et partie, tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant et il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si M. D... soutient que les demandes d'asile ne seraient pas traitées actuellement en Lettonie dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, le document très général qu'il produit, faisant état notamment de l'hostilité de la population et des autorités du pays envers les immigrants, n'est pas de nature à renverser la présomption contraire. Par ailleurs, il n'est versé aucun élément relatif aux relations bilatérales particulières qu'entretiendraient la Lettonie et l'Azerbaïdjan.
5. Dans ces conditions, M. D... n'est fondé à soutenir ni que la décision du 11 octobre 2018 est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, ni que la décision méconnait les dispositions de l'articles 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de son article 17.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2018. Ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Vendée.
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Rivas, président-assesseur,
- Mme E..., première conseillère.
Lu en audience publique le 11 octobre 2019.
La rapporteure,
M. E...Le président,
L. LAINÉ
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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