CAA de NANTES, 4ème chambre, 26/06/2020, 19NT04994, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

2. Non-lieu et rétribution de l'avocat : La cour a également précisé que, dans le cas d'un non-lieu, la part contributive de l'État à la rétribution de l'avocat est calculée selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ce qui a été respecté par le tribunal administratif.

> "La somme mise le cas échéant à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut être inférieure au montant de la part contributive de l'État ainsi calculé."

Interprétations et citations légales

> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine..."

2. Article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : Cet article précise les modalités de rétribution de l'avocat en cas de non-lieu ou d'extinction de l'instance, en indiquant que le montant de la rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale.

> "Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais cela est conditionné par le statut d'aide juridictionnelle de la partie requérante.

> "Les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, sauf si cette dernière est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle."

En conclusion, la décision de la cour d'appel confirme le rejet de la demande de Mme D... C..., en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires applicables, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E..., première conseillère,
- les conclusions de M. Besse, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... C... relève appel de l'ordonnance n° 1906750 du 2 décembre 2019 du tribunal administratif de Nantes en tant que par son article 2, elle a rejeté la demande fondée sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et demande à la cour qu'il soit mis à la charge de l'Etat au titre des frais de première instance le versement de la somme de 1 800 euros.
2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (...) ". L'article 111 du décret du 19 décembre 1991 dispose que : " En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance et, le cas échéant, des pourparlers transactionnels ayant échoué ou d'une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total, sans qu'il y ait lieu à l'imputation prévue au premier alinéa de l'article 118-8. / Il en est de même, à la demande de l'avocat, en cas de radiation ou de retrait du rôle ou, devant les juridictions administratives, en cas de non-lieu ou de désistement. / Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre ".
3. En cas de non-lieu, qu'il soit prononcé par une ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ou par un jugement du tribunal administratif, la part contributive de l'État à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est calculée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991. La somme mise le cas échéant à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut être inférieure au montant de la part contributive de l'État ainsi calculé.
4. Il ressort des pièces du dossier que par l'ordonnance n° 1906750 du 2 décembre 2019, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation présentées contre une décision préfectorale de refus implicite de titre de séjour dans une instance introduite par M. F... A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, représenté par Me D... C..., et, d'autre part, a rejeté la demande présentée par cette dernière sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, concomitamment à cette requête, M. A..., représenté par Me D... C..., a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la même décision préfectorale. Par une ordonnance n° 1906803 du 15 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de titre de séjour du 22 février 2018 de M. A..., a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de huit jours et a accordé à son conseil une somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5. Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant les conclusions de Me D... C... tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans l'instance n° 1906750, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes aurait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce.
6. Il résulte de ce qui précède que Me D... C... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 2 décembre 2019. Par suite ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'instance d'appel ne peuvent qu'être également rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme D... C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... D... C... et au ministre de l'intérieur.
Une copie sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 9 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Jouno, premier conseiller,
- Mme E..., première conseillère.
Lu en audience publique le 26 juin 2020.
La rapporteure,
M. E...Le président,
L. LAINÉ
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19NT04994