CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/06/2019, 18NT01905, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite."

2. Évaluation des ressources financières : La cour a confirmé que bien que la requérante ait vu ses revenus progresser, ceux-ci restaient insuffisants pour subvenir à ses besoins au moment de la décision contestée. D'ailleurs, de nouvelles circonstances postérieures à la décision ne peuvent pas affecter sa légalité.

> "Ces circonstances sont postérieures à la date de la décision contestée et donc sans incidence sur sa légalité."

3. Caractère non réglementaire de la circulaire : La cour a également rejeté les arguments basés sur la circulaire du 16 octobre 2012, affirmant qu'elle ne modifie en rien le pouvoir d’appréciation du ministre.

> "Cette dernière est dépourvue de tout caractère règlementaire et ne saurait, en tout état de cause, remettre en cause le très large pouvoir d'appréciation du ministre en matière de naturalisation."

Interprétations et citations légales

> "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article décrit le processus par lequel une demande de naturalisation peut être ajournée. Cela précise que le ministre peut imposer un délai ou des conditions, ce qui confirme son rôle décisionnel.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions."

Ces articles illustrent le cadre juridique en matière de naturalisation et la latitude dont dispose le ministre pour déterminer si les conditions d’intégration et de ressources sont satisfaisantes. En somme, la cour a validé l’approche du ministre face aux arguments de Mme B..., confirmant ainsi le jugement initial du tribunal administratif.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2018 et le 3 mai 2019, Mme B..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2017 ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur ;

3°) d'enjoindre au ministre, à titre principal, de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B...soutient que :

- elle occupe un emploi à la Mairie de Paris depuis septembre 2001 ;

- sa rémunération a constamment augmenté pendant cette période et elle percevait en 2018 une rémunération mensuelle de 1 140 euros ;

- la persévérance dont elle fait preuve dans son parcours d'insertion doit être prise en compte, ainsi qu'en dispose la circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 ;

- sa nationalité étrangère constitue un obstacle à ce qu'elle soit titularisée dans son emploi ;

- elle doit être regardée comme insérée professionnellement ;

- elle dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis le 30 août 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mony,

- et les observations de MeC..., représentant MmeB....

Considérant ce qui suit :

1. Mme A...B..., ressortissante algérienne, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Le préfet de police de Paris, par une décision du 1er septembre 2015, a ajourné à deux ans cette demande. Suite au recours formé par l'intéressée contre cette décision le 1er octobre 2015, le ministre chargé des naturalisations l'a implicitement rejeté le 1er février 2016. Mme B...relève appel du jugement du 18 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

3. Il ressort, en premier lieu, des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif, après avoir rappelé le large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre en matière de naturalisation et relevé le faible niveau des ressources que procure à l'intéressée son activité professionnelle, a écarté les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation soulevés par MmeB.... Celle-ci soutient à nouveau en appel qu'elle est insérée professionnellement. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. En outre, si la rémunération de Mme B...a connu une progression en 2015 et en 2016, ses ressources mensuelles, de 379,50 euros en 2015 et de 670,50 par mois en 2016, restaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins. Et si ces revenus ont encore progressé en 2017 et en 2018, pour s'établir à quelques 1 140 euros mensuels, et si Mme B...dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois d'août 2018, ces circonstances sont postérieures à la date de la décision contestée et donc sans incidence sur sa légalité.

4. Si la requérante entend, en second lieu, se prévaloir des termes de la circulaire du 16 octobre 2012, cette dernière est dépourvue de tout caractère règlementaire et ne saurait, en tout état de cause, remettre en cause le très large pouvoir d'appréciation du ministre en matière de naturalisation.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur le surplus des conclusions :

6. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par la requérante, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Degommier, président,

- M. Mony, premier conseiller,

- M. Berthon, premier conseiller,

Lu en audience publique le 4 juin 2019.

Le rapporteur,

A. MONY

Le président,

S. DEGOMMIER Le greffier,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT01905