CAA de NANTES, 5ème chambre, 11/01/2019, 17NT03133, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation d'opportunité: La décision souligne le pouvoir d'appréciation du ministre concernant les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, fondée sur des considérations socio-familiales.

Citation: "Il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite."

3. Absence de centres d'intérêt en France: La cour conclut que, malgré la résidence et la carrière professionnelles de M. C... en France, son épouse vivant à l’étranger et l’ensemble de sa famille résidant en Algérie démontrent que son intérêt principal demeure dans son pays d'origine.

Interprétations et citations légales

Citation: "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation."

2. Code civil - Article 21-15 : Ce texte indique que l'acquisition de la nationalité française par voie administrative est le résultat d'une naturalisation, donnant ainsi un fondement légal à la décision du ministre d'examiner les demandes selon l'intérêt public.

Citation: "Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret."

3. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 48 : Cet article stipule que le ministre n'est pas tenu d'accorder une demande de réintégration s'il estime qu'il n'y a pas lieu de le faire. Il justifie sa décision en prenant en compte l'intérêt général, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Citation: "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande."

Cette analyse permet de comprendre les fondements juridiques et la logique qui a conduit la cour à conclure contre M. C..., tout en clarifiant le traitement des demandes de réintégration dans la nationalité française.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2017 et 29 mai 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 septembre 2017 ;

2°) de rejeter la demande de M.C....

Il soutient que sa décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'intéressé conserve des liens très forts avec son pays d'origine, son épouse y résidant.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2018, M.C..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de naturalisation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que la décision ministérielle en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Picquet,

- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,

- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 20 août 2015, le ministre de l'intérieur a substitué à la décision du 11 février 2015 du préfet de Seine-Saint-Denis ayant déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M.C..., une décision de rejet de cette demande. Par un jugement du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision précitée du 20 août 2015 et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. C... dans un délai de trois mois. Le ministre de l'intérieur fait appel de ce jugement.

2. Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ". Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande (...) ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte la situation familiale du demandeur.

3. Pour rejeter, le 20 août 2015, la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M.C..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé conservait des liens très forts avec son pays d'origine dès lors que son épouse, Mme D..., y résidait.

4. Il ressort des pièces du dossier que M.C..., qui est retraité en France, y séjourne régulièrement depuis le mois de mars 1970 et y a exercé une activité professionnelle jusqu'au 14 mai 1996, date à laquelle il a été licencié pour inaptitude physique. Il a perçu après cette date et jusqu'à son départ à la retraite, une pension d'invalidité, laquelle est assimilable à un revenu d'origine professionnelle. Cependant, il est constant que MmeD..., qu'il a épousée en 2010, vit à l'étranger, même si M. C... a tenté de la faire venir en France en déposant plusieurs demandes de regroupement familial en 2011 et 2013. En outre, les parents, les frères et soeurs et l'enfant majeur de l'intéressé résident en Algérie. Ainsi, M. C...ayant l'ensemble de ses attaches familiales en Algérie, le ministre a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur la circonstance que M. C... n'avait pas le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par ce dernier.

5. Il résulte de ce qui précède, aucun autre moyen n'ayant été soulevé par M. C...en 1ère instance, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 août 2014. Par voie de conséquence, les conclusions incidentes à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. C...doivent être rejetées, ainsi que celles qu'il a présentées en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 26 septembre 2017 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La demande de M. C...et ses conclusions présentées en appel sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Dussuet, président de chambre,

- M. Degommier, président assesseur,

- Mme Picquet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 11 janvier 2019.

Le rapporteur,

P. PICQUET

Le président,

J-P. DUSSUET

Le greffier,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N°17NT03133