CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/02/2017, 15NT01939, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 4 : Les requérants soutenaient que les arrêtés du préfet étaient « insuffisamment motivés en droit comme en fait », ce qui est une prérogative essentielle pour garantir le droit d'information en matière de demande d'asile.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3 : Ils invoquaient une violation liée au risque que leur réadmission en Hongrie entraîne un traitement dégradant, ce qui est prohibé par cet article. Selon la jurisprudence, cet article énonce « le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 561-2 et L. 511-1 II : Les requérants allaient au-delà de l'analyse des conditions d'assignation à résidence en affirmant qu'il n'existait pas de risque qu'ils se soustraient à cette mesure.

La décision de la Cour de prendre acte du désistement des requérants signifie qu'il n'était pas nécessaire de trancher sur la validité des arguments relais des requérants concernant l'illégalité des décisions du préfet. Par conséquent, toute analyse détaillée des éléments de recours n’a pas été déployée dans le cadre de cette instance, étouffée par la décision de désister.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2015, M. et MmeB..., représentés par Me C..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 22 mai 2015 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 19 mai 2015, par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a décidé leur remise aux autorités hongroises ;

3°) d'annuler les arrêtés du 19 mai 2015, par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique les a assignés à résidence dans le département pour une durée de 45 jours ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de se reconnaître responsable de leurs demandes d'asile et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, puis d'enjoindre au préfet de transmettre leurs demandes d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C...de la somme de 2 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ils soutiennent que :

. En ce qui concerne la décision de réadmission

- les arrêtés sont insuffisamment motivés en droit comme en fait ;

- les arrêtés méconnaissent leur droit à l'information au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- les arrêtés sont entachés d'une erreur de droit au regard du b) du point 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, car ils n'ont pas sollicité l'asile en Hongrie ;

- leur réadmission vers la Hongrie méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 3 et 17 du règlement Dublin III ;

- les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont méconnues ;

. En ce qui concerne l'assignation à résidence

- ils entendent exciper de l'illégalité des décisions portant remise aux autorités hongroises ;

- les décisions portant assignation à résidence sont insuffisamment motivées ;

- ces décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 561-2 et L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de risque que les requérants se soustraient à la mesure de remise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2016, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non lieu à statuer sur la requête ; à défaut, il s'en remet à ses écritures de première instance.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2017, M. et Mme B...déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Francfort, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que par un mémoire enregistré le 4 janvier 2017 M. et Mme B...ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B...du désistement de leur requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à Mme D...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire Atlantique.

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- Mme Massiou, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 février 2017.

Le rapporteur,

J. FRANCFORT

Le président,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

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N° 15NT01939