CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/04/2016, 15NT01464, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1342 du 30 décembre 1993 - Article 48 :
- Selon cet article, le ministre a le droit de rejeter ou d'ajourner une demande, ce qui montre que l'exercice de son pouvoir s'inscrit dans un cadre précis. La clause « s’il n’y a pas lieu d’accorder la demande » permet au ministre d'agir au mieux selon ses appréciations subjectives quant au postulant, tant qu'il ne s'agit pas d'une erreur manifeste.

Cette décision met ainsi en lumière l'importance de la transparence et la rigueur dans le dossier de naturalisation, les informations complètes étant essentielles pour remplir les conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française. La cour a conclu que le ministre n'avait pas entaché sa décision d'une erreur manifeste en se basant sur les éléments de fait soustraits par Mme B... dans sa demande initiale.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2015, complétée par un mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2015, MmeB..., représentée par Me Mbemba, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ce jugement en date du 5 mars 2015 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision de rejet du ministre.

Mme B...soutient :

- que sa requête de première instance n'était pas irrecevable ;

- que la circonstance qu'elle n'aurait pas rempli complètement le formulaire de renseignements au sujet de l'évolution de sa situation matrimoniale ne saurait justifier une décision de refus de naturalisation ;

- qu'elle a correctement rempli le questionnaire la concernant ;

- qu'elle n'a été mariée qu'une seule fois ;

- que les actes relatifs à son divorce ont été communiqués à l'administration ;

- qu'elle n'a pas cherché à tromper l'administration sur sa situation personnelle ;

- qu'elle s'est remariée le 20 août 2014 ;

- que sa vie privée et familiale est stable et qu'elle exerce désormais une activité salariée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2015, le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, conclut au rejet de la requête.

Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la requérante n'est fondé.

Par ordonnance du 20 novembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 31 décembre 2015 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil

- le décret n° 93-du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mony.

1. Considérant que Mme B...relève appel du jugement du 5 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2012 refusant de l'accueillir dans la nationalité française ;

Sur la légalité de la décision litigieuse :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant, son degré d'insertion professionnelle ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources ;

3. Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation de MmeB..., le ministre s'est fondé sur la circonstance selon laquelle l'intéressée s'est volontairement abstenue de faire figurer dans sa déclaration déposée le 9 février 2011 les éléments relatifs à l'évolution de sa situation matrimoniale, en particulier le fait qu'elle ait été mariée dans son pays d'origine et qu'elle ait divorcé ; que, dans ces conditions, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, n'a pas, en se fondant sur ce motif, entaché sa décision d'une erreur manifeste ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur ,

- M. Mony, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 avril 2016.

Le rapporteur,

A. MONYLe président,

H. LENOIR

Le greffier,

F. PERSEHAYE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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