CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/02/2016, 15NT01768, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Analyse de la situation de la parcelle : La cour a constaté que la parcelle en question, le terrain des consorts A..., était isolée, ne bénéficiant que de quelques constructions à proximité. La cour a noté que "le terrain considéré, séparé des zones agglomérées de la commune de Locquirec par des zones d'habitats diffus, ne peut être regardé... comme partie intégrante d'un espace déjà urbanisé".

3. Conclusion : Ayant déterminé que le certificat d'urbanisme ne respectait pas les conditions établies par le Code, la cour a décidé que la commune de Locquirec n'était pas fondée à soutenir que le jugement précédant était erroné.

Interprétations et citations légales

La décision précise que, selon cette interprétation, la parcelle en question "se rattache à un ensemble de terrains ne supportant que quatre constructions", ce qui ne permet pas de la considérer comme intégrée à un espace urbanisé à proprement parler. Cette analyse illustre les exigences strictes établies par le législateur pour préserver l'intégrité des ensembles urbains existants, particulièrement dans des zones sensibles comme celles littorales.

En ce qui concerne les frais de justice, l'article L. 761-1 du Code de justice administrative précise que "les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'Etat", ce qui a été pris en compte pour rejeter la demande de la commune de Locquirec concernant la mise en charge de somme pour frais.

Ainsi, la cour a non seulement confirmé le jugement du tribunal administratif, mais a également souligné l'importance des normes d'urbanisme en matière de développement territorial dans les zones littorales, illustrant une approche rigoureuse de la planification urbaine.

Par une requête enregistrée le 9 juin 2015, la commune de Locquirec, représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 avril 2015 ;

2°) de rejeter la demande du préfet du Finistère devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le certificat d'urbanisme en litige respecte le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle dont s'agit est partie intégrante d'un espace urbanisé ou à tout le moins est située dans la continuité d'un tel espace.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2015 le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la commune de Locquirec ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Francfort, président-assesseur,

- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., substituant MeD..., représentant la commune de Locquirec.

1. Considérant que la commune de Locquirec relève appel du jugement en date du 10 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet du Finistère, le certificat d'urbanisme positif que le maire de la commune de Locquirec avait délivré le 24 août 2013 aux consorts A...pour le détachement en qualité de terrain à bâtir d'une parcelle cadastrée section C n° 616 située au lieudit Conseillerou ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré à MmeC... :

2. Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; qu'il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ;

3. Considérant que la parcelle cadastrée section C n° 616, dont les consorts A...projettent le détachement en tant que terrain à bâtir, se rattache à un ensemble de terrains ne supportant que quatre constructions, au carrefour des rues de Plestin et de Conseillerou ; que les parcelles bâties situées à l'est et au nord de ce terrain en sont séparées par des espaces demeurés à l'état naturel ou agricole ; qu'ainsi le terrain considéré, séparé des zones agglomérées de la commune de Locquirec par des zones d'habitats diffus, ne peut être regardé, pour l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ni comme partie intégrante d'un espace déjà urbanisé, ni même comme situé en continuité d'un tel espace ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Locquirec n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 24 août 2013 aux consortsA... ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que demande la commune de Locquirec au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par la commune de Locquirec est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Locquirec et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Copie en sera adressée au préfet du Finistère et aux consortsA....

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Mony, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 février 2016.

Le rapporteur,

J. FRANCFORTLe président,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce la commune de Locquirec en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

3

N° 15NT01768