CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/07/2019, 19NT01707, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité du recours : La cour a jugé que le recours en rectification d'erreur matérielle était recevable, conformément à l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui stipule que "lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 821-1 du code de justice administrative : Cet article permet de déférer les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives au Conseil d'État par la voie du recours en cassation. La cour a souligné que le recours en rectification d'erreur matérielle est distinct et vise uniquement à corriger des erreurs qui ne sont pas imputables aux parties.

3. Influence sur le jugement : La cour a noté que l'erreur matérielle avait eu une influence sur le sens de la décision, car l'ordonnance avait rejeté les conclusions de Mme B...A... comme irrecevables. Cela souligne l'importance de prendre en compte tous les mémoires et arguments présentés par les parties pour garantir un jugement équitable.

En conclusion, la décision de la cour met en lumière l'importance de la prise en compte de tous les éléments d'un dossier et la possibilité de rectification en cas d'erreur matérielle, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives.

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2019, Mme B...A..., représentée par MeD..., demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n° 19NT00232 du 2 avril 2019.
Elle soutient que l'ordonnance a omis de viser et d'analyser son mémoire enregistré le 29 mars 2019, qui rectifiait sa requête initiale en demandant la suspension de l'exécution des décisions de refus de visa et que cette erreur matérielle doit être rectifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picquet,
- et les observations de MeD..., pour la requérante.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B...A..., ressortissante somalienne née le 22 mai 1986, a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugiée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 6 avril 2016. Elle a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du 29 janvier 2018 du consul de France à Djibouti rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour ses filles alléguées, Asma Abdirahman Hassan et Soumeya Abdirahman Hassan, ressortissantes somaliennes respectivement nées le 30 novembre 2008 et le 8 décembre 2009, au titre de la réunification familiale, ainsi que l'annulation de cette décision consulaire. Par un jugement du 5 octobre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Mme B...A..., qui a fait appel de ce jugement, a demandé au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions de refus de visa opposées à ses filles alléguées. Par une ordonnance n°19NT00232 du 2 avril 2019, le président de la 5e chambre de la cour a rejeté sa requête. Mme B...A...demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans cette ordonnance du 2 avril 2019.
2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.
3. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que le soutient Mme B...A..., par un mémoire rectificatif enregistré le 29 mars 2019 et non visé dans l'ordonnance du 2 avril 2019, l'intéressée a substitué, à ses conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions de refus de visas en litige. Il résulte des motifs de l'ordonnance du 2 avril 2019 que la cour a omis de prendre en compte ce mémoire enregistré le 29 mars 2019. Cette erreur purement matérielle, qui ne résulte pas d'une appréciation d'ordre juridique, n'est pas imputable au requérant et a eu une influence sur le jugement de l'affaire, l'ordonnance ayant rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation des refus de visas. Dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle est recevable. L'ordonnance n° 19NT00232 du 2 avril 2019 doit en conséquence être déclarée nulle et non avenue.
4. Par un arrêt n°s 19NT00231, 19NT01356 du même jour, la cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B...A...à l'encontre des décisions de refus de visa contestées. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension présentées dans la requête n° 19NT00232 sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par Mme B...A...est admis.
Article 2 : L'ordonnance n° 19NT00232 de la cour administrative d'appel en date du 2 avril 2019 est déclarée nulle et non avenue.
Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B...A....
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...A...et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Degommier, président,
- M. Mony, premier conseiller,
- Mme Picquet, premier conseiller.
Lu en audience publique le 19 juillet 2019.
Le rapporteur,
P. PICQUET
Le président,
S. DEGOMMIER
Le greffier,
C. GOY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19NT01707