CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/12/2016, 15NT03785, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contestations initiales : M. B... avait soulevé deux principaux motifs :
- L'erreur de fait concernant la date de son entrée en France.
- L'erreur manifeste d’appréciation quant à son éligibilité au titre de séjour selon l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, ces arguments n'ont pas été examinés dans le cadre de la décision finale en raison du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Articles relatifs à la procédure : Le Code de justice administrative régit les modalités de recours, y compris le droit de désistement. Le désistement, en tant qu'instrument procédural, est évoqué dans son principe, bien que le texte complet ne soit pas cité dans la décision, il s'appuie sur un cadre juridique qui admet des désistements sans formalité spécifique. La cour a suivi ce cadre en déclarant valide le désistement de M. B....

Ces interprétations montrent comment la cour a appliqué la réglementation en vigueur, respectant les droits des parties tout en se conformant aux procédures établies.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 25 novembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'examiner à nouveau sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué et le jugement contesté sont entachés d'erreur de fait pour avoir relevé que son entrée en France remontait au 20 novembre 2011 et non 2010 ;

- ils sont également entachés d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa situation le rend éligible à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2016, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2016, M. B...déclare se désister de l'instance.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Massiou, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 novembre 2016, M. B...a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Francfort, président,

- M. Mony, premier conseiller,

- Mme Massiou, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 décembre 2016.

Le rapporteur,

B. MASSIOULe président,

J. FRANCFORT

Le greffier,

F. PERSEHAYE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT03785