CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/10/2018, 18NT01524, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indices de fraude : Le ministre a fondé son appel sur l'existence d'indices concordants suggérant que le mariage était complaisant et qu'il n'y avait pas de communauté de vie entre les époux. La cour indique que les transferts d'argent vers Mme B... ont eu lieu principalement après le refus initial du visa, un élément qui contredit la sincérité du mariage.

3. Doutes sur le mariage : L'absence de connaissances basiques sur leur mariage de la part de Mme B..., comme la date de ce dernier ou l'âge de son mari, est mise en avant. La cour mentionne : "la lecture du compte-rendu d'entretien de Mme B... établit qu'elle ne connaît ni la date de son mariage, ni l'âge de son mari."

Interprétations et citations légales

> "le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public."

Dans ce cas, la cour a dû interpréter cette disposition en tenant compte des éléments de preuve fournis par l'administration. En analysant le dossier, elle a conclu que les éléments indiquant un mariage frauduleux étaient suffisamment solides pour justifier le refus de visa. La cour a ainsi précisé que "la lecture des pièces du dossier révèle" un manque de véracité dans la relation marital de M. C... et Mme B..., renforçant le devoir de l'administration de reconsidérer sa décision face aux indices de fraude.

En somme, l'application de cet article s'est traduite par la validation de la décision administrative initiale en raison des circonstances entourant le mariage et des preuves fournies par l'administration.

Procédure devant la cour :

Par un recours, enregistré au greffe de la cour le 16 avril 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur d l'annulation du jugement n° 1506818 du 20 mars 2018 du tribunal administratif de Nantes et le rejet de la demande de M.C....

Le ministre soutient que :

- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en affirmant que M. C...justifiait avoir envoyé régulièrement de l'argent à son épouse ;

- l'administration s'est fondée sur un faisceau d'indices précis et concordants qui démontrent le caractère complaisant du mariage et l'absence de communauté de vie entre les époux.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., ressortissante comorienne, a sollicité, le 25 février 2015, la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de M. A...C..., ressortissant français. Cette demande a été rejetée par les autorités consulaires en poste à Moroni. Une décision de rejet de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, qui avait été saisie par M. C... s'y est ensuite substituée le 18 juin 2015. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement en date du 20 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par M. C... d'une demande d'annulation de ce refus opposé par la CRRV, a fait droit à cette demande.

2. L'article L.211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " (...) le visa pour un séjour d'une durée supérieur à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

3. La réalité de l'intention matrimoniale de M. C... et de Mme B...n'est aucunement établie par les pièces du dossier. La lecture de celles-ci révèle que la majeure partie des transferts d'argent effectués au profit de Mme B...et dont se prévaut le requérant n'est intervenue qu'après le refus de visa du 25 mars 2015 alors que les intéressés ont déclaré s'être mariés en 2008. Par ailleurs, le ministre est fondé à se prévaloir des mentions figurant sur le compte-rendu d'entretien de Mme B...établi par les services consulaires et qui mentionne que l'intéressée ne connaît ni la date de son mariage, ni l'âge de son mari. Enfin, la lecture du dernier mémoire produit le 7 juillet 2017 par M. C...devant le tribunal indiquant qu'il n'a plus de relations avec son épouse est de nature à conforter l'argumentation du ministre selon laquelle les liens matrimoniaux allégués étaient inexistants dès l'origine et que la demande de visa sollicitée par Mme B...était constitutive d'une fraude.

4. Il résulte de ce qui précède, aucun autre moyen n'ayant été soulevé devant les premiers juges, que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la CRRV refusant à Mme B...la délivrance d'un visa long séjour et lui a enjoint de délivrer ce visa dans un délai de deux mois.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1506818 du 20 mars 2018 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... C....

Délibéré après l'audience du 5 octobre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Dussuet, président de chambre,

- M. Degommier, président-assesseur,

- Mme Picquet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 octobre 2018.

Le rapporteur,

P. PICQUET Le président,

J-P. DUSSUET

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT01524