CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/07/2018, 18NT01525, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Les moyens ainsi soulevés par le ministre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par le tribunal."

Interprétations et citations légales

2. Bilan des éléments de preuve : La cour a pris en compte non seulement les transferts d'argent, mais aussi le comportement de Mme B... durant l'instruction comme des indices révélateurs du caractère complaisant du mariage. Ce point illustre que l'évaluation des éléments de preuve doit être globale et contextualisée.

Citation directe : "C'est à tort que les premiers juges ont estimé que M. C...justifiait l'existence de transferts de sommes d'argent à son épouse."

En conclusion, la cour a statué que les arguments avancés par le ministre d'État étaient suffisamment solides pour justifier un sursis, ce qui démontre l'importance de la rigueur dans l'examen des faits lors des litiges liés au droit des étrangers et au statut matrimonial.

Procédure devant la cour :

Par un recours, enregistré le 16 avril 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Le ministre soutient que :

- sa demande de sursis est recevable ;

- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en affirmant que M. C...justifiait avoir envoyé régulièrement de l'argent à son épouse ;

- l'administration s'est fondée sur un faisceau d'indices précis et concordants qui démontrent le caractère complaisant du mariage et l'absence de communauté de vie entre les époux.

Vu le recours n° 18NT01524 enregistré au greffe de la cour le 16 avril 2018 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 1506818 du 20 mars 2018 du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lenoir, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

2. Le ministre de l'intérieur fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M. C...justifiait l'existence de transferts de sommes d'argent à son épouse plusieurs fois par an depuis au moins l'année 2011 en vue de pourvoir à ses besoins ainsi qu'à ceux de leur fils mineur et, d'autre part, qu'il a pu déduire sur la base d'éléments précis et concordants le caractère complaisant du mariage, en particulier les réponses imprécises ou erronées données par Mme B...dans le cadre de l'instruction de sa demande visa sur son mariage en 2008, l'âge et la situation de son époux, qu'elle reconnaît ne pas avoir vu depuis 2009.

3. Les moyens ainsi soulevés par le ministre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 20 mars 2018 du tribunal administratif de Nantes.

DÉCIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le ministre de l'intérieur contre le jugement n° 1506818 du 20 mars 2018 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... C....

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Mony, premier conseiller,

- M. Sacher, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 juillet 2018.

L'assesseur le plus ancien,

A. MONY Le président-rapporteur,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT01525