Résumé de la décision
La décision concerne une requête enregistrée le 2 mai 2018, par laquelle le ministre de la Cohésion des Territoires demande le sursis à l’exécution d’un jugement du Tribunal Administratif d'Orléans rendu le 16 janvier 2018, qui avait annulé un refus de permis de construire pour un projet éolien à proximité de la cathédrale de Chartres. Le ministre soutient que ce jugement est entaché d'erreurs de droit, que les moyens d'appel sont sérieux et que l'exécution du jugement causerait un préjudice irréparable. La société Parc Eolien d'Ermenonville, défenderesse, conclut au rejet de la demande de sursis, affirmant la recevabilité de sa réclamation et l'infondement des moyens soulevés par le ministre. La Cour a décidé d'accorder le sursis à l'exécution du jugement du Tribunal, considérant que le projet pourrait porter atteinte au patrimoine historique et culturel de la cathédrale de Chartres.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la requête : La Cour a d’abord confirmé que le recours du ministre était recevable, en s'appuyant sur l’article R. 811-15 du code de justice administrative. Cette disposition permet au juge d'appel d'ordonner un sursis à l'exécution, indépendamment d'une demande d'exécution en cours du jugement attaqué.
> "Le recours du ministre est recevable dès lors que la circonstance qu'une demande d'exécution du jugement attaqué est en cours ne fait aucunement obstacle..."
2. Sérieux des moyens invoqués : La Cour a jugé que les arguments du ministre concernant la covisibilité des éoliennes avec la cathédrale de Chartres sont sérieux. Elle a relevé que le jugement contesté méconnaît la protection du patrimoine et les contraintes imposées par l'article R.111-27 du code de l'urbanisme.
> "Le moyen invoqué par le ministre parait, en l'état du dossier, être sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-15 du code de justice administrative : Cet article permet à la juridiction d'appel de surseoir à l'exécution d'un jugement d'annulation d'une décision administrative, si les moyens invoqués par l'appelant apparaissent sérieux et justifient potentiellement l'annulation du jugement en question.
> "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux..."
2. Article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Cet article stipule que les projets d'aménagement ou de construction doivent respecter la valeur patrimoniale et architecturale des monuments historiques. La décision a retenu que le projet d'éoliennes est susceptible d'entraver cette protection.
> "Le préfet est en conséquence fondé à soutenir que cette situation est de nature à porter atteinte à ce monument historique inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO..."
Ces considérations juridiques démontrent l'importance de la protection du patrimoine culturel face à des projets de développement en zone sensible. La décision met également en exergue la capacité des juridictions administratives à intervenir pour prévenir les atteintes potentielles à des biens d'intérêt général.