CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/03/2019, 18NT00705, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'appréciation du ministre : La cour a validé l'appréciation du ministre quant à la situation financière de Mme A..., en se basant sur ses ressources qui provenaient principalement des prestations sociales. Selon la cour, "c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation", confirmant ainsi que le ministre a le droit d’évaluer l’intérêt d’accorder la nationalité française en prenant en compte les ressources personnelles du demandeur.

3. Inopérance du moyen tiré de l'article 8 de la CEDH : La cour a également reconnu que le rejet d'une demande de naturalisation n'impacte pas par nature le respect de la vie familiale, rendant ainsi inopérant le moyen fondé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui a été jugé "inopérant".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : La cour fait référence au décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 48 qui précise que le ministre a la capacité de rejeter ou d’ajourner les demandes de naturalisation en tenant compte de divers éléments, y compris les ressources financières du demandeur. La cour souligne que la compétence du ministre comprend la capacité d'évaluer l'insertion de l'intéressé dans la société française.

3. Considérations sur la vie familiale : Concernant l'article 8 de la CEDH, la cour se fonde sur une interprétation restrictive pour conclure qu'un refus de naturalisation ne porte pas nécessairement atteinte à la vie familiale, affirmant que "la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale".

Ces interprétations légales mettent en lumière la prérogative du ministre dans l'examen des demandes de naturalisation et les limites de contrôle des décisions administratives en ce qui concerne la vie familiale.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2018, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 2 octobre 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2015 du ministre chargé des naturalisations ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal s'est borné à reproduire les motifs de la décision du 19 janvier 2015 du ministre ;

- la décision du 19 janvier 2015 contestée est insuffisamment motivée en droit ;

- arrivée en France en 1999, elle y a travaillé, a eu cinq enfants et perçoit une retraite mensuelle de 749 euros qui lui permet de faire face à ses charges ; elle déclare ses revenus, maîtrise le français et est intégrée ;

- elle remplit toutes les conditions pour être naturalisée ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée est irrecevable ;

- les autres moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Degommier.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... relève appel du jugement du 2 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2015 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, le moyen de légalité externe que soulève MmeA..., pour la première fois en appel et tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, qui repose sur une cause juridique distincte de celle dont procèdent ses moyens de première instance, et qui n'est pas d'ordre public, présente le caractère d'une demande nouvelle, irrecevable en appel.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le niveau et l'origine des ressources de l'intéressé en tant qu'élément de son insertion dans la société française.

4. Pour rejeter la demande de naturalisation de MmeA..., le ministre de l'intérieur, s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne disposait pas de revenus personnels et ne subvenait pour l'essentiel à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales. Il ressort des pièces du dossier que MmeA..., née en 1946 et installée en France en 1999, n'avait pour seules ressources que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, pour un montant de 733 euros, et l'aide personnalisée au logement, d'un montant de 240 euros. Il est ainsi établi que l'intéressée subvenait à ses besoins, pour l'essentiel, à l'aide de prestations sociales. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit que le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

5. En troisième lieu, la circonstance, à la supposée établie, que la requérante remplirait les conditions lui ouvrant droit à la naturalisation est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus d'une telle demande.

6. En dernier lieu, la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale ; ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Dussuet, président,

- M. Degommier, président assesseur,

- Mme ¨Picquet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 26 mars 2019.

Le rapporteur,

S. DEGOMMIER

Le président,

J-P. DUSSUET

Le greffier,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT00705