CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/03/2019, 18NT01038, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la demande : Le ministre a tenté d'arguer que la demande devait être adressée directement aux autorités consulaires, mais le tribunal a souligné qu'il incombait au ministère de l'intérieur de transmettre la demande aux services compétents.
- Citation pertinente : "Il ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que les autorités consulaires auraient dû être directement saisies d'une telle demande, dès lors qu'il lui appartenait de la transmettre aux services compétents au sein de son ministère."

3. Documents fournis : En argumentant que la demande de visa n'était pas complète, le ministre a manqué de préciser les documents manquants. Le tribunal a noté que plusieurs documents essentiels avaient été fournis par M. A...
- Citation pertinente : "Le ministre n'indique pas quels auraient été les documents manquants, aucune demande de complément n'ayant au demeurant été adressée à M. A...à la suite de son courrier."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 111-1 : Cet article établit le cadre juridique pour l'examen des demandes de visas et de réunification familiale. La décision implicite de rejet est une conséquence de l'absence de réponse dans le délai imparti par la loi : "Il est statué sur toute demande dans un délai de deux mois."

- Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Ce texte stipule que le silence gardé par l'administration pendant un certain temps vaut décision implicite de rejet. Ce cadre juridique a été déterminant dans le jugement du tribunal administratif et a été confirmé par le Conseil.
- Citation directe : "Le silence de l'administration vaut décision de rejet lorsque celle-ci n'a pas répondu dans le délai légal."

En résumé, le tribunal administratif a justifié son jugement en s'appuyant sur les éléments factuels et juridiques qui démontrent que la demande de M. A... a été traitée de manière inappropriée par le ministère de l'intérieur, justifiant ainsi l'annulation des refus d'instruction et la nécessité de poursuivre le traitement de sa demande de réunification familiale.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 février 2018 ;

2°) de rejeter la demande de M.A....

Il soutient que :

- il n'existe pas de décision implicite de refus d'instruction qui serait née le 7 décembre 2014 ;

- seule a été attaquée par M. A...la décision de refus d'instruire sa demande par l'OFII ;

- aucun dépôt de demande de visa complète n'a été effectué auprès des autorités consulaires françaises à Lomé et le courrier adressé à la sous-direction des visas en octobre 2014 ne pouvait donc être regardé comme un recours dirigé contre la décision des autorités consulaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Picquet.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant togolais, est entré en France le 17 août 2003 et a obtenu le statut de réfugié le 20 septembre 2005. Il a engagé, au début de l'année 2007, des démarches afin que son épouse et ses enfants allégués le rejoignent en France. La demande de visas de long séjour présentée le 4 avril 2008 auprès de l'autorité consulaire à Lomé a été rejetée le 4 août 2009. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France saisie, le 18 septembre 2009, du recours administratif préalable, a implicitement rejeté le recours. Le 7 mars 2014, M. A...a saisi le bureau " famille de réfugiés " du ministère de l'intérieur d'une nouvelle demande de regroupement familial. Le 1er août 2014, le conseil du requérant a interrogé ce service sur l'état d'avancement de la demande de son client. Il lui a été indiqué, le 29 août 2014, qu'il appartenait à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de statuer sur sa demande. Le conseil du requérant s'est vu opposer par l'OFII un refus d'enregistrement de sa demande daté du 8 septembre 2014, au motif qu'il relevait de la procédure de réunification familiale. Il a alors présenté une nouvelle demande de réunification familiale auprès du ministre de l'intérieur le 2 octobre 2014. En l'absence de réponse, il a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet, d'enjoindre au ministère de l'intérieur d'instruire cette demande et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement du 28 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'instruire la demande de réunification familiale de M. A...du 2 octobre 2014, a enjoint au ministre d'instruire cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous réserve d'un changement des circonstances de fait ou de droit et a condamné l'Etat à verser à M. A...une indemnité d'un montant de 500 euros. Le ministre de l'intérieur fait appel de ce jugement.

2. Il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, que M. A...a présenté une demande de réunification familiale par un courrier du 2 octobre 2014 reçu le 6 octobre suivant par la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur. En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née à l'issue d'un délai de deux mois. Cette décision a été contestée par M. A...devant le tribunal administratif de Nantes en février 2016. Le ministre de l'intérieur ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que les autorités consulaires auraient dû être directement saisies d'une telle demande, dès lors qu'il lui appartenait de la transmettre aux services compétents au sein de son ministère. S'il soutient que la demande de visa n'était pas complète, il ressort du courrier du 2 octobre 2014 qu'ont été joints notamment un extrait du livret de famille, un certificat de naissance et de mariage transmis par l'OFPRA et le ministre n'indique pas quels auraient été les documents manquants, aucune demande de complément n'ayant au demeurant été adressée à M. A...à la suite de son courrier. Dès lors, le moyen tiré de ce que la demande était dirigée contre une décision inexistante et de ce que l'administration n'avait donc commis aucune faute doit être écarté.

3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'instruire la demande de réunification familiale de M. A...du 2 octobre 2014 et a condamné l'Etat à verser à M. A...une indemnité d'un montant de 500 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Dussuet, président de chambre,

- M. Degommier, président assesseur,

- Mme Picquet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 26 mars 2019.

Le rapporteur,

P. PICQUET

Le président,

J-P. DUSSUET

Le greffier,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°18NT01038