Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a examiné l'appel de Mme B..., ressortissante congolaise, visant à annuler un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2017 qui rejetait sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté, daté du 22 juin 2017, l'assignait à résidence et lui imposait de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières. La cour a constaté une erreur manifeste d'appréciation de la part du préfet, en ne tenant pas compte de l'état de santé de Mme B..., qui nécessitait une intervention chirurgicale imminente. Par conséquent, la cour a annulé le jugement du tribunal et l'arrêté préfectoral, et a ordonné à l'État de verser des frais à l'avocat de Mme B... au titre de l’aide juridictionnelle.
Arguments pertinents
1. Erreurs dans l'évaluation de l'état de santé : La cour a jugé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en assignant Mme B... à résidence, alors qu’elle ne pouvait voyager en raison de son état de santé compromis. La cour se base sur le certificat médical attestant que l'anémie sévère de Mme B... contre-indiquait tout voyage avant son opération. Ainsi, cela a été déterminant pour établir le caractère déraisonnable de l'assignation.
Citation pertinente : « ...en assignant à résidence Mme B... et en l'obligeant à se présenter deux fois par semaine, le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. »
2. Violation des droits fondamentaux : Le jugement souligne que l'imposition d'assignation pouvait également enfreindre les droits fondamentaux de la requérante, en se référant notamment aux principes protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Citation pertinente : « ...en se fondant sur l'existence d'une perspective d'éloignement raisonnable, sans tenir compte de l'état de santé de Mme B... et de son besoin de soins, le préfet a méconnu ses droits. »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet à l'autorité administrative d'assigner une personne à résidence lorsque son éloignement est possible mais qu'elle ne peut quitter immédiatement le territoire. La cour a interprété que la non-considération de l’état de santé de la requérante et de son besoin d'intervention chirurgicale imminente constitue un manquement à l’obligation de prendre en compte les circonstances particulières d’un cas.
Citation légale : « L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable... » (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 561-2).
2. Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles les frais d’avocat peuvent être pris en charge par l'État lorsqu'une personne bénéficie de l'aide juridictionnelle. La cour a décidé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Mme B..., confirmant ainsi le droit à compensation pour les frais de justice.
Citation légale : « Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. »
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel met en évidence l'importance de considérer des éléments individuels, tels que l'état de santé d'une personne, dans la prise de décisions administratives, tout en renforçant les droits garantis par la législation en matière d'aide juridictionnelle.