CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/01/2019, 18NT00319, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Lien de dépendance familiale : Le tribunal a affirmé que Mme C... n'avait pas établi de lien de dépendance au sens de l'article 16 du règlement, qui stipule que les États membres doivent, dans certains cas, rapprocher les membres d'une famille. Il a été précisé que la dépendance financière seule "ne constitue pas un motif de rapprochement".

3. Motivation de la décision de transfert : La cour a relevé que le préfet n'était pas tenu d'expliciter les raisons pour lesquelles il écartait l'application de l'article 17 qui concerne les clauses discrétionnaires.

4. Absence d'identité de l'agent : La cour a jugé que l'absence de mention de l'agent ayant établi le résumé de l'entretien individuel n'avait pas d'impact sur la légalité de la décision de transfert, soulignant que la requérante n’avait pas contesté la teneur du résumé.

Interprétations et citations légales :

- Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 17 : Cet article traite des circonstances où un État membre peut examiner une demande d'asile d'une personne même si celle-ci est responsable d’un autre État. La cour a souligné que la requérante n'a pas apporté d'arguments nouveaux concernant son application.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais et honoraires engagés par les parties dans les contentieux administratifs. La requête a été jugée sans fondement, entraînant le rejet de toute demande de prise en charge de ces frais : "doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions de la requérante tendant au bénéfice des dispositions ...".

Ces citations et interprétations illustrent l'approche rigoureuse du tribunal dans l'application des règlements européens relatifs à l'asile, tout en respectant les droits procéduraux de la requérante.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Francfort, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Les faits, la procédure :

1. MmeC..., ressortissante gabonaise née le 17 juin 1997 est, selon ses déclarations, entrée en France le 3 novembre 2016 en compagnie de sa mère. Le 3 mai 2017 elle s'est présentée à la préfecture du Loiret aux fins de déposer une demande d'asile. A cette occasion, il est apparu que la requérante était entrée en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités italiennes, valable du 28 octobre 2016 au 26 novembre 2016. Saisies le 22 mai 2017 d'une demande de reprise en charge, les autorités italiennes l'ont accepté par un accord implicite du 23 juillet 2017. Par un arrêté du 19 septembre 2017, le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné le transfert de Mme C...aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. La requérante relève appel du jugement du 11 octobre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de transfert du 19 septembre 2017.

Sur les conclusions de la requête :

2. En premier lieu la requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement du 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les conditions de notification de l'arrêté en litige, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté.

3. En deuxième lieu la requérante se prévaut des dispositions de l'article 16 de ce règlement, selon lesquelles: " 1. Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou soeurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa soeur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette soeur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la soeur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit ".

4. Si Mme C...a indiqué à l'occasion de son entretien à la préfecture qu'elle avait choisi la France car elle espérait " renouer des relations avec son père, vivant en France avec une carte nationale d'identité depuis environ 20 ans ", il est constant que ni ces déclarations, ni aucun autre élément porté à la connaissance de l'administration, ne caractérisaient, au sens des dispositions précitées de l'article 16, un lien de dépendance entre la requérante, alors surtout que Mme C...était domiciliée ...étant dépourvue de valeur probante. Par ailleurs, si Mme C...allègue être sans ressources, la seule dépendance financière ne constitue pas un motif de rapprochement au sens des dispositions invoquées par la requérante.

5. Il en résulte d'une part que le préfet d'Indre-et-Loire a pu décider de la remise de Mme C...aux autorités italiennes sans méconnaître les dispositions précitées du 1 de l'article 16 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part qu'en l'état des informations portées à sa connaissance il n'a pas méconnu l'obligation de motivation qui lui incombait en se bornant à indiquer, dans l'arrêté de transfert en litige, que Mme C...ne pouvait se prévaloir d'une vie familiale stable en France, sans écarter expressément l'application de ces dispositions du règlement. Par ailleurs le préfet n'avait pas davantage à expliciter en quoi il écartait la compétence de la France au titre de l'article 17 du règlement, dont les clauses dérogatoires sont sans lien avec les prévisions de l'article 16.

6. En troisième lieu, si Mme C...fait valoir comme en première instance que le résumé de l'entretien individuel qui lui a été accordé ne comporte ni le nom ni la qualité de l'agent qui a établi ce résumé, elle ne conteste pas la teneur de ce compte rendu, pas davantage qu'elle n'indique en quoi elle aurait été empêchée, au cours de cet entretien tenu en français, langue qu'elle parle couramment, de faire valoir l'ensemble des éléments pertinents relatifs à son parcours, à sa situation en France ainsi qu'à ses motivations pour voir examiner sa demande d'asile sur le territoire français. Dès lors l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien individuel est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision de transfert.

7. Enfin si Mme C...persiste devant la cour à se prévaloir des clauses discrétionnaires figurant à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, elle n'ajoute en appel aucune justification ou argumentation nouvelle au soutien de ce moyen. Il convient dès lors de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions de la requérante tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information à la préfète d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Francfort, président,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M. Pons, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2019.

Le président-rapporteur,

J. FRANCFORTL'assesseur le plus ancien,

V. GELARD

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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