Résumé de la décision
Le 30 mars 2018, M. C..., représenté par son avocat, a formé un recours contre l'ordonnance du 2 février 2018 du tribunal administratif de Nantes, qui avait constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande d'annulation des décisions du 5 octobre 2015 et du 14 janvier 2016 de Nantes Métropole, refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et frais médicaux. La cour a annulé cette ordonnance, considérant que la décision de retrait des décisions contestées, prise le 3 novembre 2016, n'était pas définitive car elle était encore en cours de contentieux. L'affaire a été renvoyée au tribunal administratif de Nantes pour statuer sur l'ensemble des conclusions de M. C..., et Nantes Métropole a été condamnée à verser 700 euros à M. C... pour couvrir ses frais.
Arguments pertinents
1. Non-définitivité de la décision de retrait : La cour a retenu que la décision de retrait des décisions attaquées, intervenue le 3 novembre 2016, n’avait pas acquis un caractère définitif, puisqu'un recours à son encontre avait été introduit. Cela justifie le fait qu'il n'y avait pas lieu de considérer la situation comme définitivement tranchée : « cette décision de retrait […] n'ayant dès lors pas acquis un caractère définitif ».
2. Irrégularité de l'ordonnance de première instance : La cour a annulé l'ordonnance, soulignant que le tribunal administratif a erronément considéré qu'il était possible de statuer sur des décisions qui demeuraient contestées : « le premier juge ne pouvait, sans entacher son ordonnance d'irrégularité, retenir qu'il n'y avait plus lieu de statuer ».
3. Remise de l’affaire au tribunal administratif : Dans une approche pragmatique, la cour a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes afin qu'il puisse statuer sur toutes les conclusions présentées par M. C..., indiquant une volonté d’aboutir à une décision sur le fond.
Interprétations et citations légales
L'arrêt est fondé principalement sur l'interprétation de l'article R. 611-11 du Code de justice administrative, qui régit la clôture d'instruction, et sur la notion de caractère définitif d'une décision administrative.
- Code de justice administrative - Article R. 611-11 : Cet article souligne l'importance de la clôture d'instruction des affaires devant le tribunal, précisant que cette clôture ne doit pas occulter le fait que certaines décisions sont encore contestées, comme cela se présente dans cette affaire.
La cour a mis en exergue que « la décision de retrait n'ayant dès lors pas acquis un caractère définitif » impose de maintenir la contestation en cours, ce qui renforce le principe fondamental d'accès à la justice, garantissant que les décisions demeurent ouvertes à réexamen tant qu’elles ne sont pas définitivement tranchées.
Par ailleurs, l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative a abouti à une condamnation de Nantes Métropole à verser des frais, en justifiant que les circonstances l’imposaient, renforçant l'obligation des collectivités de supporter les frais lorsqu’elles sont condamnées.
En somme, cet arrêt affirme le droit d’un justiciable à obtenir un examen complet et impartial de ses demandes quant à l'imputabilité de ses arrêts de travail et des frais médicaux, tout en soulignant la nécessité de traiter tout recours jusqu'à ce qu'une décision définitive soit atteinte.